Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA)
En 2018, une Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) est créée, en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCPA), entrée en vigueur le 1er avril 2017. La CRPA fusionne la CRPS, présidée par le préfet de Mayotte. Cette ancienne Commission n’a plus d’existence à la date de publication du Décret.
La CRPA comprend des représentants de l’État, des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local, des représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, et des personnalités qualifiées.
L’arrêté préfectoral portant nomination à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture a été publié en date 06/08/2018.
La CRPA comprend des représentants de l’Etat, des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, et des personnalités qualifiées.
Son président est nommé par le préfet de Mayotte, parmi les titulaires d’un mandat électif qui en sont membres. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le préfet de Mayotte ou son représentant (art. L.611-2 du code du patrimoine).
Les avis émis par les anciennes CRPS et par la CMPS (Commission mahoraise du patrimoine et des sites) entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2017 demeurent valides et tiennent lieu d’avis de la CRPA.