Faire une demande d'avis
Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises ou d'engager toute autre procédure, saisir la DAC afin qu'elle examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
Art. R. 523-12 du code du patrimoine.
En quoi consiste la demande d'avis au titre de l'archéologie préventive ?
La demande d'avis est une possibilité offerte aux aménageurs permettant de savoir si un projet d'aménagement donnera lieu ou non à des prescriptions d'archéologie préventive.
A qui adresser la demande d'avis ?
La demande d'avis doit être adressée par courrier à la DAC.
Qui peut faire une demande d'avis ?
La demande d'avis doit être formulée par l'aménageur, à savoir la personne qui projette d'exécuter les travaux, ou par toute personne mandatée par l'aménageur (pièce justificative à fournir).
Quand faire la demande d'avis ?
La notion même de demande d'avis suppose que la demande soit faite avant le dépôt de la demande d'autorisation administrative requise pour réaliser le projet.
Comment formuler la demande d'avis ?
La demande d'avis fait l'objet d'un courrier comportant :
- le nom de la (ou les) commune(s) sur laquelle (lesquelles) se situe le projet, l'adresse ou le lieu-dit
un plan de situation du projet sur fond de carte IGN au 1/25000e (un plan sur fond de carte IGN peut être téléchargé sur Géoportail)
- un plan cadastral avec indication de l'emprise du projet d'aménagement (un plan cadastral peut être téléchargé sur cadastre.gouv.fr)
- les références cadastrales du projet (section et parcelles)
- la surface du terrain sur lequel porte l'aménagement (en m²)
- la profondeur des terrassements prévus
- le descriptif du projet (nature du projet, emplacement du projet sur le terrain d'assiette)
- le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux
NB : Pour les projets complexes ou de grande surface (grands travaux, projets routiers...), merci de nous adresser un plan du projet (avec délimitation claire de l'emprise du projet) sous forme numérique (format .shp ou .dxf avec indication du système de projection utilisé).
Le courrier doit mentionner en objet : demande d'avis au titre de l'archéologie préventive
Le courrier doit être adressé à la :
Direction des affaires culturelles de Martinique
Villa les Pergolas
54 rue du Professeur Raymond Garcin
97200 FORT DE FRANCE
Téléchargez le modèle de courrier :
Quel est le délai d'instruction de la demande d'avis par la DAC ?
Le délai d'instruction de la demande est de 2 mois à compter de la réception de votre courrier par la DAC.
Quelle suite la DAC donne-t-elle à une demande d'avis ?
Si la DAC constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, elle vous informe que le projet donnera lieu à des prescriptions archéologiques.