Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques et l’évolution des pratiques des lecteurs. La loi "Bichet" de 1947, qui a permis d’organiser, dans le contexte de l’après-guerre, la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent, n’apparaît plus aujourd’hui adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les failles du cadre législatif actuel et de la régulation qu’il organise.
Dans ce contexte, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Françoise Nyssen, ministre de la Culture, ont confié à Marc Schwartz, conseiller-maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d’un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la "loi Bichet" et du cadre de régulation qu’elle organise.
Le rapport issu de ces réflexions remis aux ministres est rendu public ce jour, afin que l’analyse et les préconisations qu’il contient soient partagées avec l’ensemble des acteurs du secteur, et puissent donner lieu à un débat constructif sur la réforme de la distribution de la presse au numéro.
Une proposition de texte législatif annexée au rapport a été élaborée par Marc Schwartz pour traduire concrètement ses préconisations et faciliter leur compréhension. Le rapport sera présenté aux professionnels par son auteur, à l’occasion de réunions associant les différents acteurs concernés.
Le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de la Culture saluent la qualité du travail réalisé par Marc Schwartz. Ils partagent pleinement l’esprit des principales propositions de ce rapport, qui visent à moderniser le cadre de la régulation tout en préservant les principes fondamentaux de la loi Bichet (pluralisme et indépendance de la presse d’information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement) :
- définition d’un droit à la distribution et d’un droit effectif d’accès au réseau de distribution, contrôlés par un régulateur unique, l’ARCEP ;
- association des marchands de presse au choix des produits diffusés et libéralisation encadrée des installations ;
- assouplissement de l’organisation de la distribution ;
- extension des principes de la loi à la diffusion numérique.
Le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de la Culture ouvrent désormais une phase de concertation sur le fondement des propositions du rapport, afin de permettre aux différentes parties prenantes de faire valoir leurs points de vue.
Des contributions écrites peuvent être adressées à l’adresse consultation.presse@culture.gouv.fr en signalant le cas échéant si les contributeurs s’opposent à ce que leur réponse soit rendue publique ou en indiquant les éléments d’appréciation qui ont vocation à rester confidentiels.
Le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de la Culture organiseront également au mois de septembre des séances de travail avec la filière sur les principaux sujets, afin de parvenir rapidement au dépôt d’un texte législatif.