Audrey AZOULAY, ministre de la Culture et de la Communication et Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports rappellent que le Gouvernement n’entend pas voir remis en cause les équilibres fondamentaux de la loi de 1881 sur la liberté de la presse dans le débat parlementaire sur le projet de loi « égalité et citoyenneté ».

Avant même que la commission spéciale ne statue sur ces amendements, le Gouvernement avait fait part de son opposition. Il a ainsi réagi aux amendements adoptés en commission au Sénat, en présentant trois amendements de suppression pour :

- maintenir les règles actuelles concernant les délais de prescription des infractions de presse ;

- supprimer l’extension voulue par les sénateurs des cas où le juge a la possibilité de requalifier les faits ;

- supprimer la possibilité de poursuivre les infractions de presse sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en dommages et intérêts.

Même si des adaptations du droit de la presse peuvent s’avérer nécessaires, en particulier comme le propose le Gouvernement pour lutter contre le déferlement de propos racistes ou de haine sur Internet, une remise en cause des règles de procédure de la loi de 1881, conçues pour protéger la presse et les médias et garantes du bon exercice de notre démocratie bouleverserait des équilibres essentiels. Le fait de rendre possible la poursuite des infractions au droit de la presse devant les seules juridictions civiles, en dommages et intérêts, présenterait le risque de voir de grands groupes économiques faire pression sur les médias. Le texte issu de la commission du Sénat rendrait aussi imprescriptible tout délit qui naîtrait d’une publication en ligne tant que celle-ci n’est pas retirée.

Audrey AZOULAY a ainsi rappelé hier lors de l’adoption de la loi sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias que « la Loi de 1881 continue de donner un cadre à notre législation en matière de presse, au moyen d’une riche jurisprudence. Il est essentiel de ne pas déstabiliser l’ordonnancement et l’équilibre d’ensemble de cette loi ».

La loi de 1881 n’est pas un obstacle, elle est une garantie. C’est ce que rappellera Patrick KANNER, lorsqu’il défendra les amendements de suppression lors de la poursuite de l’examen du projet de loi au Sénat au cours des séances du mardi 11 et mercredi 12 octobre prochains.