Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, salue l’adoption aujourd’hui par la Commission européenne d’une série de mesures visant à créer, au niveau européen, les conditions d'une concurrence plus équitable entre tous les acteurs pour assurer l’avenir du financement de la création et la diversité culturelle européenne.

Ce plan se décline au travers de trois textes : la proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, la communication sur les plateformes et le projet de règlement sur le géoblocage.

La proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuelsapporte des réponses encourageantes à deux préoccupations fortes de la France :

  • d’une part, elle vise à rééquilibrer les règles du jeu entre les chaînes de télévision et les nouveaux acteurs de l’audiovisuel :
    • en relevant le niveau d’exigence à l’égard des services de vidéo à la demande en matière de diversité culturelle et de protection des mineurs,
    • mais également en intégrant dans le champ de la directive les plateformes de partage de vidéo qui en sont aujourd’hui exclues ;
  • d’autre part, elle cherche à réduire les distorsions de concurrence liées aux asymétries de régulation au sein de l’Union européenne :
    • en imposant à tous les services de vidéo à la demande un quota minimal d’exposition d’œuvres européennes
    • et en permettant aux Etats membres d’imposer des contributions au financement de la création à l’ensemble des services de vidéo à la demande qui ciblent leur territoire, même lorsqu’ils sont implantés dans un autre Etat membre.

La ministre de la Culture et de la Communication salue ces deux avancées, qui doivent beaucoup à la détermination de la France à faire la pédagogie d'une régulation audiovisuelle modernisée et ambitieuse, au service de la diversité culturelle et de la protection des publics.

La ministre plaidera par ailleurs, lors de l'examen du projet de directive, et dès le prochain Conseil des ministres de la culture le 31 mai 2016, pour un niveau d'exigence renforcé sur certaines dispositions du projet.

A l’occasion de la communication sur « les plateformes en ligne et le marché unique du numérique : Opportunités et défis pour l’Europe », la ministre relève avec grand intérêt la volonté de la Commission européenne de responsabiliser davantage les plateformes numériques. En particulier, la ministre sera très attentive à l’ambition affichée d’avancer, à l’occasion de la réforme du cadre européen du droit d’auteur prévue à l’automne, versun meilleur partage de la valeurentre les créateurs et les intermédiaires en ligne qui tirent profit de la distribution d’œuvres protégées sans participer à leur financement. Il importera, dans la même perspective, de clarifier les obligations de précaution spécifiques applicables à ces acteurs, en coopération avec les titulaires de droit.

Enfin, la ministre se félicite que le projet de règlement relatif au géoblocage qui traite du commerce électronique, n’affecte pas la territorialité du droit d’auteur. Elle veillera à ce que les différentes réformes engagées au niveau européen pour adapter les pratiques commerciales à l’ère numérique préservent les mesures de soutien et de promotion de la diversité culturelle, notamment les législations nationales comme celle sur le prix unique du livre.

Précision :

La directive sur les "Services de Médias Audiovisuels" (« SMA », ex-« Télévision sans frontières ») constitue le cadre européen de la régulation audiovisuelle. Révisée pour la dernière fois en 2007, elle fixe les grands principes et les règles minimales applicables aux services de télévision et de vidéo à la demande, notamment en matière de promotion de la diversité culturelle et de financement de la création audiovisuelle, d’encadrement de la publicité ou de protection des mineurs notamment. En juillet 2015, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation des spectateurs et des parties concernées (acteurs du marché, organismes publics, associations de consommateurs) en vue de proposer, en 2016, une révision de la directive « Services de médias audiovisuels ».