Demande de restitution ou d'indemnisation
La M2RS étudie les spoliations de biens culturels. Ici sont précisées les conditions pour déposer un dossier, les champs de compétence des différents interlocuteurs, ainsi que le chemin du dossier, de l’ouverture jusqu’à la recommandation de mesures de réparation (indemnisation ou restitution).
Contacter la Mission : contact.m2rs@culture.gouv.fr
Contacter la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) : renseignement@civs.gouv.fr
Qui peut déposer un dossier ?
Quels biens ?
Quel lieu et quelle date de spoliation ?
La procédure
Qui peut déposer un dossier ?
Les descendants, ou plus largement ayants droit :
- d’une personne ayant fait l’objet de spoliation de biens culturels en France pendant la Seconde Guerre mondiale ;
- d’une personne ayant fait l’objet de spoliation de biens culturels en Europe entre 1933 et 1945 et dont les biens culturels spoliés se trouvent aujourd’hui dans une collection publique en France.
Il est possible de s’adresser à la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) et/ou à la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) en vue d’une mesure d’indemnisation de la spoliation ou de restitution du bien culturel.
Quels biens ?
La M2RS est compétente pour étudier les spoliations de biens culturels.
D’après la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, le 14 mai 1954), la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite de biens culturels (Paris, le 14 novembre 1970) et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, un bien est reconnu comme culturel dès lors qu’il présente un intérêt archéologique, artistique, esthétique, historique, scientifique ou technique.
Définition d’un bien culturel
La M2RS est compétente quelle que soit la valeur de l’œuvre, et quelle que soit sa situation aujourd’hui : le bien peut être localisé - dans une collection publique en France ou à l’étranger, ou dans une collection privée – ou ne pas être localisé, car il n’a pas été identifié ou car il a été détruit.
Les autres spoliations - matérielles ou financières (meubles, immeubles, spoliations professionnelles, avoirs bancaires, polices d’assurance, etc.) – relèvent de la seule compétence de la CIVS.
Si les spoliations concernent à la fois des biens culturels et d’autres biens et valeurs, la M2RS instruira le volet culturel tandis que la CIVS instruira les autres volets.
Quel lieu et quelle date de spoliation ?
La M2RS est compétente pour traiter :
- toute spoliation de bien culturel intervenue en France pendant l’Occupation (juin 1940 - fin 1944) ;
- toute spoliation de bien culturel intervenue en Europe entre 1933 et 1945 lorsque le bien culturel spolié se trouve aujourd’hui en France, tout particulièrement dans les collections publiques.
La procédure
Étape 1
Le dossier peut être ouvert auprès de la M2RS (contact.m2rs@culture.gouv.fr) ou auprès de la CIVS (renseignement@civs.gouv.fr).
Dans tous les cas, le demandeur doit fournir, dans la mesure du possible, toute information sur l’identité des spoliés et les circonstances de la spoliation. Tout élément, même le plus simple, est utile (photographies des biens culturels, intérieur des logements, courriers, inventaires, etc.). Mais l’absence d’informations précises n’empêche évidemment pas le traitement du dossier : la M2RS et la CIVS effectueront des recherches.
Étape 2
La M2RS assure ensuite les recherches sur le volet culturel de la spoliation : recherches des biens, investigations en archives.
De son côté, la CIVS assure les recherches relatives aux autres volets matériels et financiers de la spoliation. Elle assure également l’essentiel des recherches généalogiques.
La M2RS et la CIVS restent en contact avec la famille ou le demandeur pendant la durée de l’instruction.
Étape 3
Lorsque la spoliation a eu lieu en France pendant la période de l’Occupation, elle entre dans le champ de compétence de la CIVS.
La M2RS, qui a instruit le dossier, transmet ses conclusions à la CIVS. Au sein de la CIVS, un rapporteur étudie ensuite le dossier en prenant en compte l’ensemble des spoliations subies et propose des mesures de réparation (indemnisation ou restitution) aux membres (collège délibérant) de la Commission. Si la Commission constate la spoliation, elle recommande au Premier ministre une mesure de réparation.
Lorsque la spoliation a eu lieu en dehors du territoire français entre 1933 et 1945, elle n’entre pas dans le champ de compétence de la CIVS.
Si ces biens culturels sont aujourd’hui présents en France, la M2RS instruit le dossier, et c’est le ministre chargé de la culture qui propose une restitution au Premier ministre.
Étape 4
Lorsque la spoliation a eu lieu en France pendant la période de l’Occupation.
Le Premier ministre décide de la mesure de réparation à mettre en œuvre sur la base de la recommandation de la CIVS. La décision est mise en œuvre par ses services et par le ministère de la Culture.
Lorsque la spoliation est intervenue hors de France entre 1933 et 1945 et que les biens culturels sont aujourd’hui présents en France.
La décision est prise par le Premier ministre sur proposition du ministère de la Culture.