L’objectif de cette commission, créée en juillet 2011, était d’examiner dans quelle mesure les principes généraux posés par le législateur en 1957, qui doivent continuer à guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs, sont adaptables aux évolutions technologiques par le simple fait d’ajustements des pratiques contractuelles existantes ou s’ils nécessitent une modification législative. Si la mission initiale concernait tous les secteurs de l’édition (livre, presse, jeu vidéo,…), les travaux se sont concentrés, dans un premier temps, sur le secteur du livre. Un groupe de travail rassemblant auteurs et éditeurs a ainsi bâti une proposition législative assez aboutie autour d’un contrat comportant deux parties distinctes concernant l’édition papier, d’une part, et l’édition numérique, d’autre part.

Malgré ces avancées, un accord d’ensemble sur les termes exacts d’une modification du code de la propriété intellectuelle n’a pu être trouvé. Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication a, dès son entrée en fonction, souhaité que les réflexions dans le secteur du livre se poursuivent et se concrétisent sur la base des nombreux points de consensus qui ont pu émerger durant l’année de dialogue au sein du CSPLA. C’est pourquoi elle a demandé en octobre 2012 au professeur Sirinelli de poursuivre son travail de médiation dans le cadre d’un mandat élargi au contexte global des relations contractuelles liant l’auteur à son éditeur, tout en limitant l’exercice au seul secteur du livre.

A l’issue de plusieurs mois de négociation, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont signé le 21 mars 2013 un accord sur l’adaptation des règles propres au contrat d’édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d’aboutissement. La réforme voulue par les parties repose à la fois sur une modification des dispositions générales du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition et sur la rédaction d’un code des usages, beaucoup plus aisé à faire évoluer, auquel renverra très largement la loi pour la détermination de ses modalités d’application.

Les dispositions de cet accord ont été présentées par le professeur Sirinelli aux membres du CSPLA au cours de la séance plénière du 28 mai 2013.
 

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Lettre de mission contrat d'édition