lundi 29 juillet 2019 - Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

29/07/2019
Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris 29_07_2019

La loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 institue une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, gravement endommagée par l’incendie du 15 avril 2019, crée un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Culture et régi par le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019, pour conduire, coordonner et réaliser les études et travaux de conservation et de restauration et autorise le gouvernement à déroger, par ordonnance, à celles des dispositions de droit commun susceptibles de ralentir ou de gêner ces opérations, des dérogations limitées au code du patrimoine étant par ailleurs prévues par la loi elle-même. Les dons collectés auprès des particuliers, dans le cadre de la souscription nationale, par le Centre des Monuments nationaux et les trois fondations autorisées par la loi, bénéficient d’une déduction fiscale exceptionnelle de 75% dans la limite de 1 000 euros, les autres restant soumis au taux de 66% prévu au 1 de l’article 200 du Code général des impôts. Comme prévu par l’article 3 de la loi, les dons seront reversés à l’État sur la base de conventions d’utilisation signées par le ministre de la Culture le 29 juillet 2019. Les dons promis au titre de cette souscription s’élevaient, au 31 mars 2020, à 832 millions d’euros dont 189 millions de dons encaissés et 643 millions de promesses de dons provenant de plus de 350 000 donateurs ; particuliers, entreprises, fondations ou collectivités.