lundi 14 novembre 2016 - Renforcement des obligations déontologiques des entreprises de presse

14/11/2016
Renforcement des obligations déontologiques des entreprises de presse
Renforcement des obligations déontologiques des entreprises de presse 14_11_2016

La loi n°2016-424 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 2 bis énonçant le droit pour tout journaliste de s’opposer à toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de signer un article ou une émission qui auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté et instituant l’obligation pour les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles de se doter, avant le 1er juillet 2017, d’une charte déontologique rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes, charte pouvant être invoquée par ces derniers pour exercer leurs droits. Elle insère dans la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication des dispositions instituant le CSA en garant des principes énoncés dans le nouvel article 2 bis de la loi de 1881, notamment par la vérification de ce que les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services de radio et de télévision garantissent le respect de ces dispositions et de l’article 30-8 nouveau de la loi de 1986, qui prescrit la création d’un comité relatif au pluralisme, à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information auprès de toute société éditrice d’un service de radio ou de télévision qui diffuse sur les canaux hertziens des émissions d’information politique et générale. Ce comité est consulté sur la rédaction de la charte déontologique instituée par la loi.