jeudi 11 juillet 1985 - Création des SOFICA

11/07/1985
Création des SOFICA
Création des SOFICA 11_07_1985

L’article 40 de la loi n °85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier institue un mécanisme d'incitation fiscale destiné à favoriser l'investissement de l'épargne dans la production de films français ou européens agréés par le CNC : les épargnants qui souscrivent au capital de SOFICA (Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) peuvent déduire leur investissement de leur revenu imposable ou, lorsqu’ils sont assujettis à l’IS, de leur bénéfice imposable. Le dispositif a été suggéré au Premier ministre, Laurent Fabius, par son ami Alain Sussfeld, producteur de films et directeur général du groupe de distribution UGC. Le dispositif a depuis été transcrit dans les articles 238 bis HE à HM du Code général des impôts.