Monsieur le Président,Madame la Présidente de la commission des affaires culturelles, chèreMichèle TabarotMonsieur le Rapporteur Patrick BlocheMesdames et Messieurs les députés,

« Dire sans nuire, montrer sans choquer, témoigner sans agresser,
dénoncer sans condamner », tels sont les principaux engagements inscrits
en préambule des chartes éditoriales du plus grand quotidien français. Si
je cite le journal Ouest-France - je pourrais évidemment citer de
nombreuses autres publications -, c’est que chaque media d’information
dispose d’un ADN spécifique constitué d’une histoire, d’une culture, d’un
rapport à ses lecteurs unique et inimitable qu’il a pour devoir de préserver.
Dans le jargon journalistique, on appelle cela le « contrat de lecture ». Ce
n’est pas simplement un mot ou une formule de circonstance, c’est au
contraire ce qui fait l’identité et la spécificité de tous les médias. C’est ce
que le public sanctionne lorsqu’il accorde ou retire sa confiance à ceux qui
respectent ou au contraire négligent le contrat. Je suis persuadé que cette
contrainte positive, ce rapport intime et permanent entre le journaliste et
son public est au coeur de la créativité de la presse et des médias en
général. C’est en se référant à ces valeurs, à la base de toute relation de
confiance entre la rédaction et son public, que les médias peuvent évoluer
et s’adapter sans perdre leur âme.
Le texte que vous nous proposez d’examiner aujourd’hui souhaite au
contraire déposséder chaque média de sa spécificité, de son histoire, de
ce contrat de lecture toujours actuel et souvent façonné avec le temps. Il
propose de généraliser à toutes les entreprises média ce qui ressort du
domaine de la responsabilité interne et individuelle de chaque directeur de
publication : à savoir la conformité de la rédaction avec la charte éditoriale
de son journal.
Le texte que vous proposez conduit, Mesdames et Messieurs les députés,
à deux principales impasses :
- Une impasse éthique et professionnelle
- Une impasse économique et juridique
Une Impasse éthique et professionnelle d’abord dans la mesure où il ne
s’agit rien moins que de confisquer de manière autoritaire la conversation
avec le public
Etre journaliste, en effet, c’est avant tout entretenir une conversation avec
son public. Cette conversation s’appuie sur une relation de confiance qui
interdit toute forfaiture. On ne saurait imaginer que cette conversation, dont
seul le public est l’arbitre et le juge, soit confisquée d’autorité au profit de la
seule équipe rédactionnelle. Ce serait instaurer un pouvoir arbitraire qui
pourrait au besoin changer le public au cas où il ne correspondrait pas à
ses aspirations profondes, au mépris du contrat et du pacte passé entre
les journalistes et leurs lecteurs.
Evidemment, il est de mon devoir et de ma responsabilité d’être vigilant
afin de préserver l’indépendance et la « liberté d’informer » des journalistes,
mais ce devoir s’accompagne parallèlement de l’attention toute particulière
que l’on doit accorder à la « liberté d’être informé » du public. Paradoxalement,
alors que le texte que vous nous proposez vise à défendre la
liberté et l’indépendance de l’information, je crains qu’il manque sa cible
avec des effets que vous ne mesurez pas.
La confiscation de cette liberté au profit d’une équipe rédactionnelle instaurée
d’autorité pourrait être dans notre pays à l’origine du déclin ; tout du
moins, l’affaiblissement d’une certaine presse d’opinion fondée sur la
conversation et l’écoute de son public. Si l’exigence du débat s’impose, ce
dernier doit s’inscrire dans le cadre des structures individuelles de chaque
média, dans le respect de son histoire, de ses traditions, de sa culture.
Dans ce contexte, il ne me paraît pas justifié que le législateur s’immisce
dans un débat qui relève de la seule éthique professionnelle, comme c’est
le cas ailleurs. Dans la très grande majorité des pays, où les sociétés de
journalistes, lorsqu’elles existent, jouent un juste rôle purement consultatif.
S'agissant de l'organisation interne des médias d'information, la liberté la
plus complète doit régner. Il est souhaitable et recommandé qu'ils n'en
rendent pas compte aux pouvoirs publics.
Le rôle des sociétés de journalistes a largement évolué depuis la création
de la première société des rédacteurs qui deviendra actionnaire du journal
Le Monde en 1951. Aujourd'hui, elles sont un lieu de dialogue et de
concertation ; elles sont aussi un lieu de veille quand au respect de
l'indépendance du média et au respect de la déontologie journalistique.
L'exemple du journal Le Parisien / Aujourd'hui en France et la crainte
ressentie par les journalistes à l'annonce de sa mise en vente, hypothèse
désormais écartée, illustre parfaitement cette évolution. Cette crainte a
incité la société des journalistes à rédiger une charte destinée au futur
repreneur. Cette charte devait servir de base de dialogue entre les
journalistes et les éventuels candidats au rachat du journal. Elle s’articulait
autour de quatre principes :
- le journal est et doit rester un grand quotidien populaire et généraliste de
qualité,
- il doit conserver son caractère à la fois national et régional,
- il doit préserver sa ligne éditoriale faite de neutralité politique et de
proximité avec son lectorat,
- enfin, il doit maintenir ses effectifs, garants de sa qualité éditoriale.
D'une manière générale, force est de constater que c'est en période de
crise, du fait de divergences de conception, du fait du licenciement d'un
collaborateur, du fait également d’un changement de direction effectif ou
redouté que ces sociétés sont créées. Aux côtés des organisations
représentatives des personnels, elles jouent à la foi un rôle de vigie et de
garant.
Il n’y donc pas de modèle unique et il est difficile d’en connaître
précisément leur nombre. C’est cette souplesse, et cette capacité
d’adaptation aux circonstances individuelles qui font leur force. Organiser
de manière uniforme ces réalités, c’est non seulement trahir leur esprit,
c’est aussi affaiblir leur capacité d’adaptation.
Le Monde, les Echos, Le Parisien, Paris-Match ont trouvé leur point
d’équilibre autour de sociétés aux buts et aux prérogatives diverses,
Ouest-France a trouvé le sien sans société de journalistes. Quel est donc
l’objectif recherché par la proposition de loi si ce n’est limiter la liberté
individuelle de chaque entreprise et de ses salariés de s’organiser selon
ses propres besoins ?
Il me semble évident que selon la nature du titre de presse, sa périodicité,
son histoire, sa culture, les besoins sont différents. Le Quotidien du
Médecin, Sciences et Avenir, ou le magazine Elle disposent chacun de leur
propre Société de Journalistes. Dans la presse spécialisée, les contraintes
déontologiques et la manière dont elles s’organisent sont assurément de
nature différente : nier cette différence serait mal connaître les exigences
qui s’imposent à chaque organe d’information. Je voudrais citer un
exemple afin de souligner la multiplicité des voies à explorer pour garantir
l’honnêteté et l’indépendance de la presse.
Pour les journalistes financiers, un dispositif particulier a été mis en place,
en prenant appui sur la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
modernisation de l'économie. Les organes de presse qui adhèrent à
l’association dédiée s'engagent à respecter un code de bonne conduite et
échappent, en conséquence, à la réglementation de droit commun de
l’Autorité des marchés financiers.
D'une manière générale, la pratique a donc vu naître plusieurs types de
mécanismes internes tendant à garantir l’indépendance rédactionnelle des
journalistes. Ces mécanismes s’inscrivent principalement dans quatre
dispositifs:
l’institution de sociétés de rédacteurs ;
la participation des journalistes au capital social de l’entreprise de presse ;
l’élaboration de chartes déontologiques ;
des dispositions contractuelles dans les statuts de l’entreprise ou qui les
accompagnent (pactes d’actionnaires, fondations).
Ces différents moyens ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Dans le
domaine de l’éthique professionnelle, il s’agit de faire du sur-mesure et
d’agir au cas pour cas, en d’autres termes de préférer « l’esprit de
finesse » à « l’esprit de géométrie ».
Cette proposition de loi conduit également à une impasse économique et
juridique avec la confiscation de la responsabilité de l’éditeur.
Aux yeux de la loi et du public, c’est le directeur de la publication qui est
responsable. Organiser au sein de l’entreprise un contre-pouvoir doté de
responsabilité, ce serait rendre illégitime l’exercice de cette responsabilité
qui implique des devoirs mais aussi des droits. Sans assumer la prise de
risque caractérisée par la participation financière à l’économie de
l’entreprise, l’équipe rédactionnelle ainsi légalisée bénéficierait d’un poids
démesuré sur les orientations opérationnelles et stratégiques de
l’entreprise.
L’indépendance et la liberté d’expression des journalistes sont au coeur de
notre pacte républicain ; c’est une valeur cardinale, un principe à valeur
constitutionnelle. Face à l’explosion des contenus et au bombardement
visuel qui accompagnent l’ère numérique, ces principes sont plus que
jamais actuels : le public a besoin de repères clairs, il a besoin d’une
parole indépendante, crédible et professionnelle.
Mais la proposition présentée par le député Patrick Bloche semble
méconnaître profondément le fonctionnement de la majeure partie des
entreprises de presse. Elle sous-estime voire méprise le statut
professionnel des journalistes, arraché de longue lutte dans les années 30,
dont les organisations syndicales françaises s’enorgueillisent encore
aujourd’hui. Elle sous-estime – et cela est moins étonnant - le rôle
de l’actionnaire à qui elle prête les pires intentions du monde. En
convoquant les puissances occultes ou le pouvoir de l’argent, elle réduit
l’actionnaire d’un groupe de presse ou d’un groupe média à n’être qu’un
guichet de financement. Un actionnaire, ce n’est pas seulement cela, M. Le
député Patrick Bloche, c’est aussi un acteur économique qui bénéficie de
droits de propriété et qui est à même de défendre les principes de bonne
gouvernance. Cela l’oblige non seulement vis-à-vis des salariés du groupe
mais aussi vis-à-vis des lecteurs et du public.
En d’autres termes, ce projet fragilise la cohésion interne de l’entreprise.
En dotant la rédaction de pouvoirs exorbitants, il ajoutera la confusion à la
défiance, il créera les conditions d’un fossé d’incompréhension pour les
entrepreneurs et les investisseurs. Or il y a plus que jamais besoin
d’investissements solides et pérennes. La presse doit retrouver un nouvel
élan, définir de nouveaux modèles permettant d’assurant son
indépendance, sa diversité et son pluralisme dans un paysage médiatique
en pleine mutation. Alors même que la presse doit renforcer ses fonds
propres, le comble serait que la loi serve de repoussoir aux investisseurs.
Je me dois par ailleurs d’évoquer la loi de 1881, adoptée à l’époque de la
« République conquérante », celle de Gambetta, celle de Jules Ferry. Elle
prévoit un régime de responsabilité en cascade en cas de délit de presse.
Le directeur de la publication étant considéré comme auteur principal, c’est
sa responsabilité pénale, voire civile, qui sera la première engagée. A
défaut, la responsabilité incombe à l'auteur de l'article et en troisième lieu à
celle de l'imprimeur. Ce régime de responsabilité est également applicable
à l'audiovisuel.
Il relève de la responsabilité du directeur de la publication d'infléchir la
ligne éditoriale du média qu'il dirige. Lui seul peut décider, en accord avec
les journalistes de sa rédaction, de créer une société des journalistes. Sauf
à faire évoluer ce régime de responsabilité, il n'appartient pas au
législateur de lui imposer l'obligation de partager la définition de la ligne
éditoriale. Alors même qu'il supportera seul les risques encourus,
notamment au pénal, cela relèverait d’une logique inacceptable du « deux
poids, deux mesures ».
La reconnaissance juridique de la rédaction conduit de facto à une mise à
l’écart autoritaire de l’éditeur du projet éditorial, dont il assume pleinement
le risque juridique et économique. Comme le Président de la République
l’a rappelé le 23 janvier 2009 à l’issue des Etats généraux de la presse
écrite, cela n’est ni souhaitable, ni acceptable.
Le projet de texte dissout la responsabilité personnelle, qui est un principe
de droit public. En prétendant défendre une «pseudo-liberté collective » en
organisant une responsabilité collective, elle met en place, comme le
remarque le président du Syndicat de la Presse Magazine d’Opinion, un
«système de culpabilité collective».
La proposition de loi déposée par les députés Bloche et Françaix suscitera,
je n’en doute pas, de vives oppositions internes. Elle risque de priver
définitivement la presse et son public de tout progrès en matière de
chartes éditoriales et de Code de déontologie dont le secteur a tant besoin.
Depuis la publication il y a un du projet de code déontologique, on voit les
difficultés de la profession à s’accorder sur les termes de ce code.
J’appelle de mes voeux sa mise en oeuvre, tant il est évident qu’il sera à
l’origine du regain de confiance indispensable à la reconquête des
lecteurs. L’adoption de votre proposition, Messieurs les Députés, est non
seulement un coup d’arrêt, c’est un venin dangereux.
Une presse de qualité doit avant tout compter sur des équipes
rédactionnelles de qualité. Pour les attirer, il importe de bénéficier de
médias intéressants, des conditions de travail attractives et des rédactions
pourvues de ressources adéquates. C’est pourquoi il est fondamental que
l’éditeur comme les rédacteurs accordent une large place à un débat
régulier sur la qualité de leurs médias. Le cadre actuel est à cet égard
satisfaisant, si l’on en juge par le nombre mais aussi le dynamisme des
sociétés de journalistes dans notre pays. Leur développement n’est pas un
signe de régression, c’est au contraire le signe d’une prise de conscience.
La profession s’organise afin de défendre ses valeurs éthiques et
déontologiques, dans le respect des particularismes de chaque entreprise
de médias. Ces valeurs ne sont pas incompatibles avec la sensibilité
éditoriale des équipes dirigeantes : assumées conjointement, elles
renforcent les organes de presse ; partagées, elles nourrissent le
dynamisme des entreprises et du secteur.
J’entrevois vois par ailleurs dans cette proposition de loi, plusieurs
dommages collatéraux mettant en cause le statut professionnel des
journalistes et l’équilibre du dialogue social dans l’entreprise
L’honnêteté et l’indépendance de la presse ne résident pas uniquement
dans celles de sa direction mais aussi dans la conscience du journaliste
qui conserve sa liberté de jugement et de décision à l’égard du journal
auquel il collabore.
Le statut du journaliste lui permet de ne plus collaborer avec un média
d'information dont il ne partage plus les vues. Lors du rachat d'un titre de
presse, il peut faire jouer sa clause de cession. S'il estime qu'il y a eu un
changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal, il peut
faire jouer sa clause de conscience. Je mesure les difficultés de faire jouer
dans la pratique cette dernière. Elle ne doit s'appliquer qu'à des
changements politiques dans la ligne éditoriale du journal. En 1996, le
Conseil d'Etat a pourtant reconnu que tout changement notable dans
l'orientation du journal créait une situation de nature à porter atteinte aux
intérêts moraux des journalistes.
C'est cette volonté de garantir l'indépendance du journaliste, qui a conduit
le Législateur à instaurer un statut très éloigné du droit commun en 1935.
Lorsqu'un journaliste demande à bénéficier soit de sa clause de cession,
soit de la clause de conscience, il bénéficie d'un régime similaire à celui
d'un licenciement, notamment pour le versement de l'indemnité de départ.
Il a sans doute échappé à ses auteurs qu’en associant l’équipe
rédactionnelle à la responsabilité de l’orientation éditoriale de l’entreprise,
la proposition de loi anéantit du même coup l’un des fondements du statut
des journalistes français. Comment en effet imaginer dans ces conditions
qu’un journaliste puisse avoir recours au régime protecteur et dérogatoire
de la clause de conscience, tout en étant impliquée directement dans
l’élaboration collective de la ligne éditoriale ?
Cette proposition est également périlleuse à un autre titre : la
déstabilisation des équilibres historiques du paritarisme. Il est en effet plus
que souhaitable d’éviter d’imposer par la loi des structures internes qui
pourraient à terme entrer en concurrence directe avec les institutions
représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise,
comité de groupe), sans pour autant disposer du même cadre de
fonctionnement ni de la même légitimité.
Alors qu'elle prétend garantir l'indépendance de l’information et des
médias, principe à valeur constitutionnelle, cette proposition de loi pourrait
précisément la restreindre, en imposant un modèle unique au lieu de
laisser chaque média choisir la gouvernance la plus adaptée à son histoire,
son actionnariat, ou son positionnement éditorial.
Je me permets de rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que la loi
prévoit des mécanismes à même de garantir le pluralisme et la diversité de
la presse française.
Les dispositions de droit commun du contrôle des concentrations
s’appliquent au secteur des médias. L'Autorité de la concurrence assure le
contrôle des opérations de concentration comme cela a été le cas lors du
rachat du titre Les Echos par le groupe LVMH. Par ailleurs, la loi du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse limite à 20% la
prise de participation d’entreprises étrangères - non communautaires ou
non ressortissantes d’un Etat ayant conclu un accord bilatéral spécifique
avec la France - dans des entreprises de presse françaises. Des
dispositions analogues existent pour les entreprises du secteur
audiovisuel.
Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, le Gouvernement ne peut pas
être favorable à une proposition de loi qui entend créer de nouvelles obligations
à la charge des éditeurs et contribue à diminuer plutôt que renforcer
l’indépendance des journalistes et leur statut.
Comme vous le voyez, messieurs les députés, la déontologie reste la
seule voie légitime de l’intervention pour les sociétés de rédacteurs
Le seul espace légitime et crédible entre les organisations représentatives
du personnel et les instances dirigeantes est celui de la déontologie. Ce
n’est ni une incantation, ni un voeu pieux : c’est un objectif et une exigence
afin de reconquérir durablement la confiance des publics. C’est la raison
pour laquelle j’appelle à nouveau toutes les organisations représentatives
à étudier avec attention les conditions dans lesquelles elles pourraient
adopter le projet de Code de déontologie rédigé il y a un an par le comité
des sages animé par Bruno Frappat. Je salue d’ailleurs à cet égard l’initiative
de l’un des grands syndicats professionnels de presse, le Syndicat
Professionnel de la Presse Magazine d’Opinion (SPPMO), qui a pris la décision
d’annexer ce projet de code à ses statuts, laissant la responsabilité
de sa mise en oeuvre et de sa déclinaison individuelle au soin de chaque
entreprise de presse. C’est un position d’équilibre et de sagesse : c’est une
position dont je partage et la lettre et l’esprit.
Cette proposition de loi comporte également, Mesdames et Messieurs les
députés, un volet visant à instaurer des obligations accrues de
transparence, notamment de l'actionnariat, des entreprises de presse.
Ce point avait d'ailleurs été proposé par le Président de la République
dans son discours de clôture des états généraux de la presse écrite le 23
janvier 2009. Il envisageait que soit améliorée la transparence de
l’actionnariat des entreprises de presse afin de renforcer la confiance du
lecteur.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette orientation.
Toutefois, dans la mesure où la Commission de la culture, de l'éducation et
de la communication du Sénat a introduit par amendement de telles
dispositions dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de
la qualité du droit présentée par le président de votre commission des lois,
Monsieur Jean-Luc WARSMANN, je ne peux que demander son rejet
également.
Je tiens à être clair : c'est la seule raison qui m'incite à me prononcer
défavorablement sur ce volet de la proposition de loi. Nous ne pouvons
pas nous permettre d'avoir des dispositions de portée similaire qui
cheminent parallèlement dans deux textes en cours d'examen.
Je voudrais conclure devant vous, en soulignant que la politisation du
débat sur l’indépendance et le pluralisme des médias peut parfois conduire
à des écueils. Comme j’ai tenté de le démontrer, à trop vouloir légiférer,
encadrer, réglementer, on conduit à l’effet opposé à l’objectif initialement
fixé. L’indépendance des médias et des journalistes est un héritage
historiquement conquis, une valeur constitutionnellement garantie, une
éthique moralement définie : elle doit être protégée et garantie – c’est tout
le sens de l’aide publique aux entreprises et groupes de presse – elle ne
doit pas être corsetée et disciplinée. Telle est la conception du journalisme
et des médias qu’entend défendre le Gouvernement. Elle repose sur trois
principes : la liberté de l’éditeur, la responsabilité individuelle du journaliste,
le respect du dialogue singulier entre ce dernier et son public. En d’autres
termes, nous préférons l’exigence d’une « éthique de la responsabilité »
(Max Weber) à la rhétorique facile de l’irresponsabilité.
Je vous remercie.