Réponse de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, à la question de Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges, lors de la séance de questions d’actualité à l’Assemblée nationale du mercredi 19 octobre 2011

Question de Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges

Monsieur le Président, mes chers collègues,

ma question s’adresse au Ministre de la Culture et de la Communication et porte sur l’avenir de la télévision numérique terrestre.

Dans un mois, la diffusion en analogique aura cessé, au 30 novembre 2011, comme le prescrit la loi du 5 mars 2007. Ce passage au tout numérique est globalement une réussite. Je crois que c’est un succès populaire ; en tout cas un progrès technologique. C’est plus de chaînes, plus de chaînes gratuites, plus de chaînes en haute définition, plus de télévisions locales aussi. Néanmoins, cette loi du 5 mars 2007 prévoyait l’attribution de canaux compensatoires aux éditeurs historiques, disposition qui a été jugée non conforme au droit européen par la commission européenne. Alors dans ce contexte Monsieur le Ministre, je voudrais savoir quelles seront les évolutions législatives ? Y aura-t-il un nouveau projet de loi ? Y aura-t-il abrogation de l’article incriminé, comme le préconise le président du CSA ? Quelles seront aussi les évolutions technologiques, en termes de normes de compression et de diffusion qui certes, offrent de nouvelles possibilités, plus de qualité mais qu’aucun fabricant de téléviseurs actuel n’est capable de proposer au moins à brève échéance. Quelle évolution aussi pour les chaînes, après l’appel à candidature lancé par le CSA, dans un contexte concurrentiel accru avec d’une part une érosion de l’audience pour les éditeurs historiques et puis d’autre part, un équilibre financier fragile pour les nouveaux entrants et un marché publicitaire qui est stable, qui stagne, car il suit peu ou prou la croissance économique. C’est dire s’il est peu dynamique. Quelle évolution enfin pour le public, pour le téléspectateur si la télévision ne doit pas cesser d’évoluer et d’innover. Il doit le faire dans la simplicité et la gratuité pour le téléspectateur qui ne doit pas être contraint de changer d’équipement en permanence et qui doit être au cœur de nos préoccupations. Je vous remercie.

Réponse de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés Monsieur le Député Jean-Jacques GAULTIER.

Je vous remercie infiniment pour votre question qui contient beaucoup d’éléments pour ma réponse. Depuis son lancement la télévision numérique terrestre c’est la télévision numérique pour tous, universelle et gratuite.

C’est à la lumière de cette exigence que l’on peut saluer comme vous l’avez fait, le succès du passage de tout le territoire à la TNT pour le 30 novembre.

Nous avons choisi de ne pas changer la norme de diffusion de la TNT dans l’immédiat afin que les téléspectateurs comme les chaînes de télévision bénéficient d’un cadre clair et connu pour les années à venir. Surtout sur la garantie que l’ensemble des Français continueront de recevoir la TNT sans avoir à changer de téléviseur. Mais l’avenir n’est pas figé. Il faut que nous puissions bénéficier des nouvelles technologies. En conséquence le principe d’un changement de la norme est arrêté pour le futur. Cela permettra de mieux gérer les fréquences, et d’apporter des services innovants en supplément.

Compte tenu du coût que cela implique pour les téléspectateurs comme pour les chaînes, nous avons choisi de nous donner le temps nécessaire afin de laisser le parc de télévision se renouveler.

S’agissant des canaux compensatoires dont la loi prévoit l’octroi à trois groupes historiques, il a été décidé de les abroger. Le gouvernement déposera un projet de loi en ce sens dans les deux mois. Cette décision est indispensable car il pèse sur ces canaux une procédure de Bruxelles en non-conformité au droit communautaire. Et donc de ce fait un risque sur l’Etat et sur les chaînes, financier considérable, que l’on s’obstine, que l’on joue la montre ou que l’on ne fasse rien, le risque demeure. En décidant d’abroger ce dispositif nous permettons au CSA de lancer immédiatement un appel à candidature.

Tous les Français pourront ainsi avoir dès l’automne 2012 six nouvelles chaînes de télévision en haute définition.