Le Ministre se réjouit de l'adoption par le Conseil des ministres de l'Unioneuropéenne le lundi 12 septembre du projet de directive qui porte de 50 à 70ans à compter de l'enregistrement, la durée des droits de propriétéintellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes de la musique.

Ce texte est unanimement soutenu en France comme à l'échelle européenne
par les acteurs de la filière musicale, des producteurs aux artistes principaux et
aux artistes d'accompagnement. Il apporte une réponse indispensable à
l'allongement de l'espérance de vie et au désavantage dont souffraient les
artistes interprètes européens de la musique, leurs confrères américains
bénéficiant par exemple d'une protection de 95 ans. L’institution d'un fonds
réservant un bénéfice direct aux artistes représente également une avancée
importante.

Frédéric Mitterrand rappelle que la France a joué un rôle déterminant dans
l'élaboration et l'adoption de ce texte. Elle en avait fait la demande écrite à la
Commission européenne plusieurs mois avant sa présentation en juillet 2008.
Elle en a engagé activement l'examen par le Conseil des ministres à l'occasion
de sa Présidence de l'Union européenne en 2008. Enfin, Jacques Toubon,
rapporteur au sein de la Commission des affaires juridiques pour le Parti
populaire européen a pris une part décisive à son adoption en première lecture
par le Parlement européen au printemps 2009. Depuis lors, la France s'est
toujours mobilisée pour faire aboutir ce texte.

Cette avancée revêt une importance particulière à l’heure où, dans le débat
politique français, s’exprime la tentation de remettre en cause les fondements
du droit d’auteur et la protection des artistes et créateurs.