Frédéric Mitterrand se félicite de la décision du Conseil constitutionnel, quipermet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique deprévention du piratage des oeuvres culturelles sur Internet.

Le ministre relève notamment que la possibilité de mettre en oeuvre une
procédure pénale simple et rapide – juge unique et ordonnance pénale – a
été jugée conforme à la Constitution, de même que la création d’une peine
complémentaire de suspension de l’accès à internet, tant en matière
délictuelle (à l’égard des auteurs de téléchargements illégaux) que
contraventionnelle (à l’égard des abonnés coupables de « négligence
caractérisée » dans la surveillance de leur accès à Internet).
Frédéric Mitterrand a, par ailleurs, pris acte du fait qu’il reviendra au
Parlement de préciser dans quelles conditions le juge pourra statuer par
ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts présentées
par les victimes du piratage. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que
rien ne s’opposait, par principe, à une telle disposition, mais qu’il appartenait
dès lors au législateur de fixer lui-même le détail des règles applicables et
non de les renvoyer à un décret.
La mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la
protection des droits sur Internet, instituée par la loi dite « HADOPI I »,
chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, va donc se
poursuivre selon le calendrier prévu, avec la nomination de ses membres
dans le courant du mois de novembre et l’envoi des premiers messages
d’avertissement aux abonnés dès le début de l’année 2010.
Frédéric Mitterrand tient à remercier l’ensemble des créateurs, des salariés,
des entreprises et des organisations représentatives de l’audiovisuel, du
cinéma, de la musique et de l’Internet, en France et dans le monde entier, du
soutien qu’ils lui ont constamment manifesté dans la conduite de ce projet.
Le ministre entend désormais réussir, grâce à la mission confiée à Patrick
Zelnik et en partenariat étroit avec les signataires des accords de l’Élysée du
23 novembre 2007, véritable pacte fondateur d’un Internet civilisé, la
prochaine étape de son action : favoriser le développement d’offres légales
plus attractives, plus riches et plus diverses, et garantir la rémunération des
créateurs et des investisseurs ainsi que le partage équitable de la valeur
créée par la diffusion sur la Toile des oeuvres culturelles de toutes natures.