Le décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse (n° 2012-484 du 13 avril 2012) vient d'être publié. Il réforme en profondeur la gouvernance et les dispositifs d’aides à la presse.

Annoncée à l’issue des États généraux de la presse, la réforme des aides publiques directes à la presse voit le jour en 2012. Elle a pour but d'accompagner les mutations du secteur de la presse. Fidèle aux principes qui fondent le dispositif français d’aide à la presse (défense du pluralisme, indépendance des entreprises de presse et des rédactions, neutralité, liberté du commerce et de l’industrie), cette réforme se traduit notamment par :

  • la création d’un espace de dialogue rénové entre la presse et l’État (Conférence des Editeurs de Presse),
  • la définition d’un partenariat public/privé renouvelé autour du principe de contractualisation auprès des principaux bénéficiaires des aides.Elle aboutira dès 2012 à l’évolution de plusieurs aides directes.

Création de la Conférence nationale des éditeurs de presse

La Conférence des éditeurs de presse (CEP) aura vocation à être un lieu de débat et de réflexion sur les orientations stratégiques qui doivent guider, dans un souci d’efficacité accrue, l’évolution et l’adaptation du dispositif des aides à la presse. Composée des représentants de toutes les familles de presse, des représentants de l’administration et de personnalités qualifiées indépendantes, elle se réunira périodiquement pour dresser un bilan de la gestion des aides à la presse au cours de l’année écoulée, et débattre des perspectives afin de déterminer les priorités et les évolutions souhaitables du dispositif d’aide. 
La Conférence s’appuiera notamment sur un renforcement de l’évaluation régulière de l’impact et de la pertinence des différentes aides. 

Par ailleurs, dans un souci accru de transparence, l’état annuel des montants attribués et leur ventilation par bénéficiaire, seront désormais rendus publics, dans le respect du secret des affaires, ainsi que les conclusions des contrôles et évaluations des dispositifs d’aides à la presse.

Définition d'un partenariat public/privé renouvelé autour du principe de contractualisation, posant les engagements respectifs des éditeurs et de l’Etat

Le décret réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Pour les titres bénéficiant d’un montant significatif d’aides publiques, une convention d’une durée de trois ans est signée entre l’État et le titre pour fixer les engagements réciproques et s’assurer d’un suivi régulier.

Des incitations, sous forme de bonifications, peuvent être accordées aux entreprises ayant fait un effort particulier, notamment en matière de respect des normes de qualité et de responsabilité sociale des entreprises.

Modernisation de certains dispositifs avec notamment la création du fonds stratégique

Dans le souci d’une plus grande efficacité, ce décret procède à la création d’un fonds stratégique pour le développement de la presse. Il fusionne les deux principaux fonds d’aide aux projets industriels (le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale) et numériques (le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne) autour de trois sections : modernisation et mutation industrielle, innovations numériques, conquête de nouveaux lectorats. Ce fonds est piloté par un comité d’orientation unique et paritaire présidé par un haut fonctionnaire.

Dans ce cadre, le décret procède à une extension du champ des bénéficiaires des aides. Les entreprises de presse éditrices d’au moins une publication quotidienne, ayant obtenu le certificat CPPAP et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives, deviennent éligibles à la première section du nouveau fonds. 
Les journaux gratuits deviennent également éligibles à la première section du fonds pour la part de leurs tirages réalisés dans une imprimerie de presse.

Le décret procède également à l’ajustement de certains dispositifs :

- Une troisième section est créée pour l’attribution d’une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires. Cette section vise à introduire des paliers de recettes publicitaires afin d’éviter que le développement des recettes publicitaires ne conduise à une suppression brutale de l’aide ;

- Le décret relatif à l’aide à la distribution de la presse quotidienne est modifié afin de créer une seconde section intégrant les objectifs et les bénéficiaires de l’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger ;

- Le décret relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna est également modifié pour permettre aux entreprises de presse implantées dans ces zones géographiques de bénéficier des nouvelles aides instituées par le présent décret ;

- Le décret procède à la pérennisation de l’aide au portage.

Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires pour les dossiers déposés au titre des anciens fonds. Les conventions conclues au titre des dispositifs d’aides supprimés par le présent décret continuent de produire leurs effets jusqu’à leur expiration. Les demandes déposées au titre de ces mêmes dispositifs sont réputées l’avoir été au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse créé par le présent décret.