vendredi 28 décembre 2018 - Loi de finances pour 2019 : de nouvelles mesures pour le mécénat

28/12/2018
Loi de finances pour 2019 : de nouvelles mesures pour le mécénat
Loi de finances pour 2019 de nouvelles mesures pour le mécénat 28_12_2021

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie sur trois points le dispositif fiscal bénéficiant au mécénat culturel. L’article 61 étend aux « œuvres audiovisuelles » le mécanisme des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts et en fait ainsi bénéficier les festivals de série et les organismes qui les organisent. Afin de mieux soutenir le mécénat des plus petites entreprises, qui atteignent plus rapidement que les autres la limite de versements déductibles, fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires, l’article 148 de la loi prévoit un plafond alternatif de 10 000 euros de versements, applicable à compter du 1er janvier 2020. Enfin, l’article 149 impose aux entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de versements la déclaration à l’administration fiscale du montant et de la date de ces dons et versements, de l’identité des bénéficiaires ainsi que le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.