vendredi 18 octobre 2019 - Réforme de la distribution de la presse

18/10/2019
Réforme de la distribution de la presse
Réforme de la distribution de la presse 18_10_2019

La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 réforme la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », pour l’adapter aux bouleversements de la diffusion de la presse écrite du fait du développement de l’information en ligne, qui affecte notamment le principal opérateur de la distribution, Presstalis (héritier des anciennes Messageries Hachette), lequel connaît des difficultés financières graves et récurrentes. Tout en réaffirmant les principes de liberté de diffusion et de neutralité de la distribution et en maintenant l’obligation pour les éditeurs d’adhérer à une coopérative pour organiser la distribution groupée de leurs titres, le projet supprime l’obligation pour les sociétés de distribution d’être détenues majoritairement par ces coopératives, ouvrant ainsi la voie à l’arrivée de nouveaux acteurs à compter d’une période de transition se terminant en 2022. La régulation du secteur, partagée entre les éditeurs eux-mêmes, représentés par le Conseil supérieur des messageries de presse, et une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) instituée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, est transférée à l’ARCEP (qui devient l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) avec des outils rénovés.