vendredi 13 août 2004 - « Acte II de la décentralisation ». Transfert de l’inventaire aux régions

13/08/2004
« Acte II de la décentralisation ». Transfert de l’inventaire aux régions
Acte II de la décentralisation. Transfert de l inventaire aux régions 13_08_2004

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise les compétences des départements et des régions en matière d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique (les écoles d’art ne sont pas concernées) et attribue aux régions la compétence en matière d’inventaire général du patrimoine. En pratique, le transfert aux régions des services de l’Inventaire dans les DRAC n’intervient qu’en 2007 (décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel). La même loi prévoit le transfert, aux collectivités territoriales qui en font la demande, de la propriété des monuments historiques de l'État figurant sur une liste établie selon les recommandations de la commission Rémond remises au ministre Jean-Jacques Aillagon en novembre 2003. Ce rapport identifie les critères justifiant l'exclusion de certains monuments de cette procédure de cession : appartenance à la mémoire de la nation, rayonnement européen ou international, conservation particulièrement délicate. La liste établie sur ces critères est fixée par le décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 et retient 176 monuments cessibles, dont 56 seront effectivement transférés. La loi prévoit enfin une expérimentation permettant aux régions ou aux départements de gérer les crédits de restauration du patrimoine n’appartenant pas à l’État ; seul le département du Lot sera candidat à cette expérimentation, qui n’a donc pas été généralisée.