vendredi 1 janvier 1982 - Extension aux organismes culturels de la déduction fiscale pour les dons

01/01/1982
Extension aux organismes culturels de la déduction fiscale pour les dons
Extension aux organismes culturels de la déduction fiscale pour les dons 01_01_1982

A l’article 238 bis du Code général des impôts, la déduction de 1 pour 1000 (pour les entreprises) ou de 1% (pour les particuliers) qui s’applique aux dons faits aux œuvres ou organismes d'intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, est étendue au domaine culturel. La limite des particuliers est portée à 2% lorsque le don est fait à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique. Elle sera portée à 5% en 1984. Ce dispositif, qui figure aujourd’hui à l’article 200 du Code général des impôts, l’article 238 bis ne concernant plus que les entreprises, a été remplacé par le système plus avantageux des réductions d’impôt, en 2001 pour les particuliers, en 2003 pour les entreprises.