Jusque-là encadré par l’ordonnance n° 45-2646 du 02 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, le régime juridique de la presse est réformé par la loi n° 86-897 du 1er août 1986, qui définit les « publications de presse », les entreprises éditrices et leurs obligations, définition complétée par l’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 afin de prendre en compte les services de presse en ligne. Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 précise les conditions dans lesquelles les éditeurs de presse en ligne peuvent être reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficier des avantages liés à cette reconnaissance. La loi prévoit par ailleurs un dispositif anti-concentration pour la presse d’information politique et générale. Son article 11 fixe à 30% le taux maximal de la diffusion sur le territoire national des publications quotidiennes d’information politique et générale pouvant être détenues directement ou indirectement par une personne morale ou physique, à 20% la participation maximale pouvant être détenue directement ou indirectement, dans une entreprise éditant une publication française, par une personne étrangère. L’article 10 proscrit toute perception par une entreprise éditrice ou un de ses collaborateurs d’une rémunération ou gratification « aux fins de travestir en information de la publicité financière ».