mercredi 4 juillet 1990 - « Loi Lang » pour la création des fondations d’entreprise

04/07/1990
« Loi Lang » pour la création des fondations d’entreprise
Loi Lang pour la création des fondations d’entreprise 04_07_1990

A compter de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives ou les mutuelles peuvent créer une fondation d’entreprise en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Elles peuvent avoir une durée de vie limitée, ne sont pas tenues d’avoir un capital et comportent des avantages fiscaux pour leurs fondateurs.