mercredi 31 décembre 2003 - Création du crédit d’impôt cinématographique

31/12/2003
Création du crédit d’impôt cinématographique
Création du crédit d impôt cinématographique 31_12_2003

L’article 88 de la loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 de finances pour 2004 institue un crédit d’impôt cinématographique qui permet aux entreprises de production établies en France agréées par le président du CNC et assujetties à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de leurs dépenses de production en France. Mis en place pour freiner la délocalisation des tournages dans des pays disposant de fortes incitations fiscales et initialement réservé aux producteurs délégués (article 220 sexies du Code général des impôts), ce crédit est élargi aux producteurs exécutifs par la loi de finances pour 2010 (article 220 quaterdecies). Un crédit d’impôt ayant le même objet est également accordé par la loi de finances pour 2008 aux créateurs de jeux vidéo (article 220 terdecies).