mercredi 24 décembre 1969 - Application de la TVA au cinéma

24/12/1969
Application de la TVA au cinéma
Application de la TVA au cinéma 24_12_1969

L’article 20 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 substitue, pour les salles de cinéma, la TVA à l’impôt sur les spectacles perçus au profit des communes, le V de cet article instituant une compensation pour les petites salles qui verraient leur charge fiscale augmenter de ce fait. Le taux de TVA applicable est le taux intermédiaire de 17,6 % et non le taux réduit de 7,5% réclamé par les professionnels, qui n’est obtenu qu’en 1979 (article 14 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979). Le taux réduit ayant été ensuite porté à 10%, un taux « super-réduit » est créé pour les spectacles, qui n’est rendu applicable aux salles de cinéma que par l’article 7 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce régime est aujourd’hui prévu au G de l’article 278-O bis du code général des impôts et ne bénéficie pas aux films pornographiques ou d’incitation à la violence, qui sont assujettis au taux normal (article 279 bis 3°).