mercredi 1 septembre 2010 - Aide sélective à la numérisation des salles de cinéma

01/09/2010
Aide sélective à la numérisation des salles de cinéma
Aide sélective à la numérisation des salles de cinéma 01_09_2010

Le décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques insère dans le décret de 1998 des articles 19-1 et 2 élargissant l'aide sélective à la modernisation des salles, créée en 1967, aux investissements des exploitants pour les équiper en numérique. Cette aide vient en complément des apports propres des exploitants, des contributions perçues des distributeurs et des aides des collectivités territoriales. Elle bénéficie aux établissements disposant d’un à trois écrans qui ne sont pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des distributeurs pour couvrir au moins 75% du coût de leurs investissements et qui ne relèvent pas d'un circuit ou groupement d'exploitants de plus de 50 écrans. Le dispositif est intégré depuis 2014 dans le règlement général des aides du CNC.