mercredi 1 juillet 1992 - Création du Code de la propriété intellectuelle

Créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, le Code de la propriété intellectuelle rassemble une grande partie des articles des lois antérieures relatives à la propriété intellectuelle. Régulièrement modifié, le code comporte trois parties : la première traite de la propriété littéraire et artistique, la deuxième de la propriété industrielle et la troisième des dispositions applicables outre-mer.