mardi 30 décembre 1997 - Fonds d’aide à la modernisation de la presse d’information politique et générale

30/12/1997
Fonds d’aide à la modernisation de la presse d’information politique et générale
Fonds d’aide à la modernisation de la presse d’information politique et générale 30_12_1997

L’article 62 de la loi de finances pour 1998 institue une aide à la modernisation de la presse « IPG » (quotidiens et assimilés), financée par une taxe sur les dépenses de publicité faite en dehors de la presse payante (imprimés publicitaires et annonces dans les journaux gratuits), prévue par l’article 302 bis MA du Code général des impôts. L’aide finance les dépenses permettant de réduire les coûts de production par des technologies innovantes, de moderniser les rédactions et les modes d’acquisition de l’information et de renouveler les modes de diffusion et les catégories de lecteurs. Elle est distribuée par le fonds de modernisation créé à cet effet par le décret n° 99-79 du 5 février 1999, qui précise notamment la composition et le rôle du comité d’orientation prévu par la loi et qui doit instruire les demandes d’aide. Dans le même esprit, le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 institue un fonds d’aide au développement de la presse en ligne qui octroie des avances partiellement remboursables aux publications écrites inscrites sur le registre de la commission paritaire pour la publication en ligne de contenus éditoriaux. Réformé par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, ce fonds est fusionné avec le fonds de modernisation au sein du fonds stratégique pour le développement de la presse institué par le décret n° 2012-484 du 30 avril 2012.