La loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 introduit dans le Code de la propriété intellectuelle l’obligation pour les ayants-droit (auteurs, éditeurs de livres, de presse ou de musique) de gérer collectivement le droit de reproduction par reprographie, laquelle se définit comme « toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant la lecture directe ». L’article L. 122-10 prévoit que la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III du code, agréée à cet effet par le ministre de la Culture dans les conditions prévues par l’article L122-11 et le décret n° 95-406 du 14 avril 1995. Ces sociétés agréées peuvent conclure seules avec les utilisateurs un contrat de gestion du droit ainsi cédé. L’article L. 122-11 précise que la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire. Ce dispositif sécurise les entreprises, bibliothèques, établissements d’enseignement, qui diffusent le livre par reprographie.