mardi 29 décembre 1981 - Loi supprimant l’avis obligatoire du CAUE

29/12/1981
Loi supprimant l’avis obligatoire du CAUE
Loi supprimant l’avis obligatoire du CAUE 29_12_1981

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 créait une exception au recours obligatoire à un architecte pour les constructions de faible importance édifiées ou modifiées pour elle-même par une personne physique, mais en leur imposant dans ce cas un avis obligatoire du CAUE. Cet avis obligatoire est supprimé par la loi n°81-1153 du 29 décembre 1981.