15/07/2008
Refonte du régime des archives
La communicabilité « de plein droit » des archives publiques est affirmée, à la place du principe antérieur de non communication pendant un délai de trente ans. Mais ce principe nouveau comprend de très nombreuses exceptions pour des catégories sensibles de documents qui restent non communicables pendant des délais variant de 25 à 100 ans, les archives relatives aux armes de destruction massive étant même exclues de toute communication. La loi élargit aussi la notion d’archives publiques et institue un régime spécial pour les archives des hommes politiques.