01/01/1985
Doublement de la déduction pour les dons des entreprises aux fondations et associations culturelles agréées
La limite de déduction pour les dons d'entreprises à des fondations ou associations d'intérêt général à caractère culturel, agréées par le ministre des Finances et le ministre de la Culture, est portée à 2 pour 1000 du chiffre d'affaires.