lundi 23 mai 1977 - Dépôt légal des films cinématographiques

23/05/1977
Dépôt légal des films cinématographiques
Dépôt légal des films cinématographiques 23_05_1977

La loi n° 43-341 du 21 juin 1943 avait étendu l’obligation de dépôt légal au cinéma et aux disques, mais sans effet concret en l’absence de texte d’application. Celui sur les disques intervient en 1963 (décret n° 63-796 du 1er août 1963) et celui sur le cinéma en 1977 : le décret n° 77-535 du 23 mai 1977 rend obligatoire la collecte de tous les films français, confiée au CNC. La loi de 1943 est ensuite remplacée par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal qui élargit la collecte aux films produits à l'étranger ayant un visa d'exploitation en France, loi elle-même incorporée (en 2004) dans le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1). Symétriquement, le décret de 1977 est remplacé par les articles 23 à 29 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, devenus les articles R132-24 à 32 du Code du patrimoine.