lundi 10 août 1981 - Un prix unique pour le livre

10/08/1981
Un prix unique pour le livre
Un prix unique pour le livre 10_08_1981

Adoptée sans opposition au Parlement, la loi relative au prix du livre prévoit que l’éditeur fixe librement le prix de vente au public des livres qu’il publie. Un même livre doit être vendu au même prix dans tous les points de vente, les remises autorisées étant plafonnées à 5%. Les achats des collectivités échappent au dispositif, qu’il s’agisse des bibliothèques (jusqu’en 2003) ou des livres scolaires. Le texte suscite de fortes oppositions de la part de grands diffuseurs du livre, dont la FNAC et Leclerc qui la jugent contraire au droit européen. Cependant la Cour de Justice des communautés européennes valide le dispositif français (arrêt 229/83 du 10 janvier 1985 « Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc et autres contre SARL "Au blé vert" et autres ») avec une réserve sur le cas particulier des livres importés, dont les conséquences sont tirées par la loi n°85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.