jeudi 31 décembre 1992 - Nouveau régime de circulation des biens culturels

31/12/1992
Nouveau régime de circulation des biens culturels
Nouveau régime de circulation des biens culturels 31_12_1992

Le titre II de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 sur les restrictions apportées à la circulation hors de France de certains types de biens et produits est consacré aux biens culturels. Modifié le 10 juillet 2000 et désormais codifié aux articles L111-1 à 12 du Code du patrimoine, il transpose la directive européenne relative à la circulation des biens culturels du 9 décembre 1992. Les objets des collections publiques et les objets classés sont des Trésors nationaux et ne peuvent sortir de France. Sont désignés ainsi les biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine français du point de vue de l'art, de l'histoire ou de l'archéologie et qui ont fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation qui empêche temporairement leur sortie du territoire national. Les autres biens dont la valeur dépasse des seuils variant suivant leur nature doivent obtenir un certificat d’exportation, qui peut leur être refusé au vu de l’intérêt patrimonial de l’œuvre. Le refus n’est valable que pour une durée limitée, permettant à l’État de trouver les moyens d’acquérir le bien, qui dans le cas contraire devient exportable. Pour permettre le contrôle à l'exportation et l'application éventuelle de la directive relative à la restitution des biens culturels illicitement exportés, un récolement général des objets classés en main privée est effectué entre 1992 et 1994.