jeudi 27 février 2014 - La presse en ligne accède au taux réduit de TVA

27/02/2014
La presse en ligne accède au taux réduit de TVA
La presse en ligne accède au taux réduit de TVA 27_02_2014

La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 instaure l’égalité fiscale entre les entreprises de presse, quel que soit leur support de diffusion : elle étend à la presse en ligne, jusque-là soumise au taux de 20%, le taux de TVA « super réduit » de 2,1% prévu par l’article 298 septies du Code général des impôts, applicable à la presse papier depuis le 1er juillet 1979 (pour les quotidiens) et le 1er janvier 1982 (pour les autres publications papier), dans les conditions définies par les articles 72 et 73 de l’annexe III du Code général des impôts.