jeudi 27 avril 2017 - Modernisation de la législation sur les bibliothèques

27/04/2017
Modernisation de la législation sur les bibliothèques
Modernisation de la législation sur les bibliothèques 27_04_2017

Prévue par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, dite « loi LCAP», l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du Code du patrimoine clarifie les dispositions relatives aux bibliothèques, en abrogeant un certain nombre de dispositions obsolètes, en alignant le contrôle de l’État sur celui exercé pour les autres secteurs du patrimoine, et en encadrant plus strictement les opérations de déclassement des fonds conservés par ces établissements.