jeudi 23 juillet 1987 - « Loi Léotard » sur le développement du mécénat

23/07/1987
« Loi Léotard » sur le développement du mécénat
Loi Léotard sur le développement du mécénat 23_07_1987

La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 définit la notion de fondation, jusque-là précisée seulement dans les avis du Conseil d’État (section de l’Intérieur), crée des avantages fiscaux nouveaux et institue les Groupements d’intérêt public culturel. La loi institue le dispositif fiscal favorisant l’acquisition par les entreprises d’œuvres d’art qu’elles s’engagent à conserver et à exposer (article 238 bis AB du Code général des impôts). Elle a inspiré la mesure fiscale favorisant l’acquisition des trésors nationaux par les sociétés, instituée par la loi du 4 janvier 2002 sur les musées de France, qui figure aux articles 238 bis O-A et O-AB.