jeudi 2 juillet 1998 - Le guichet unique pour les entrepreneurs de spectacle (GUSO)

02/07/1998
Le guichet unique pour les entrepreneurs de spectacle (GUSO)
Le guichet unique pour les entrepreneurs de spectacle (GUSO) 02_07_1998

L’article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier institue une procédure simplifiée applicable aux déclarations et aux versements des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant. Leur interlocuteur unique, le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), mis en place le 1er novembre 1999, regroupe en une seule démarche les cotisations dues à six organismes de protection sociale (chômage, santé, congés spectacles, retraite et prévoyance, formation professionnelle, sécurité sociale) ainsi qu’aux services fiscaux. Inscrit dans le Code du travail par l’ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle vivant, ce dispositif figure désormais aux articles L7122-22 à 28 et R7122-29 à 39 de ce code.