L’utilisation des domaines publics, y compris pour des présentations de spectacles, est réglementée. Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la puissance publique concernée (Etat ou collectivité locale), s’il s’agit de domaines publics.
Si le spectacle se déroule sur un espace privatif, il doit avoir l’autorisation du propriétaire.
L’organisateur de spectacle doit impérativement être titulaire de deux types d’autorisation pour un spectacle se déroulant dans l’espace public :
- Une autorisation d’occupation du lieu (propriétaire privé ou public) ;
- Une autorisation d’ouverture au public.
Sources juridiques :
- articles L 2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
- Décret 95-260 modifié du 8 mars 1995, arrêté modifié du 23 juin 1985.
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