Le présent rapport constitue le premier rapport d’activité du collège. Il couvre la période qui va de mai 2018 à mai 2019

Sommaire : 

I - L’enjeu déontologique au ministère de la Culture et dans ses établissements   

A - Plus que jamais, un impératif 

B - L’affaire de chaque agent  

C - Une responsabilité pour chaque chef de service  

D - Quel rôle pour le collège de déontologie ?   

II - L’activité du collège   

A - Saisines 

B - Délibérations et réponses aux saisines  

C - Suites données aux avis

D- Information et sensibilisation

III – Les avis rendus par le collège

A - L’exercice des fonctions : conflits d’intérêts, impartialité, autres obligations déontologique

B – Activités accessoires

C - Cessation des fonctions administratives 

ANNEXES

A - Textes relatifs au collège de déontologie  

B - Textes relatifs aux obligations déontologiques des agents publics

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Posés par la loi Le Pors de juillet 1983, les principes qui fondent le service public (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, respect de la laïcité) ont été confortés par la loi du 20 avril 2016 qui a également rappelé les règles en matière de discrétion et de secret professionnels, de cumuls d’activité, de lutte contre les conflits d’intérêt. La même loi ouvre à chaque agent le droit de consulter une instance hors hiérarchie, le référent déontologue, chargé de lui apporter tous conseils utiles quant à la mise en œuvre concrète de ces obligations.

Au ministère de la Culture, il a été décidé de confier la fonction de référent déontologue à un collège. Créé par arrêté ministériel du 10 avril 2018, le collège de déontologie du ministère de la Culture se compose de neuf personnes (quatre femmes, cinq hommes) présidé par un conseiller d’État et composé d’agents, en exercice ou retraités, relevant ou ayant relevé du ministère de la Culture et de personnalités qualifiées. Nommés pour trois ans, ses membres sont irrévocables afin d’assurer leur indépendance.

Deux types de saisine existent : directement par un agent, seul destinataire de l’avis émis par le collège, ou sur des problèmes d’ordre général par le ministre, tout chef de service ou une organisation syndicale. Le collège a été saisi de trente-trois demandes d’avis entre juin 2018 et avril 2018. Dans leur grande majorité, les auteurs de ces saisines ont sollicité un avis du collège sur une question déontologique relative à la situation personnelle d’agents du ministère (administration centrale, services à compétence nationale ou directions régionales des affaires culturelles) ou de ses établissements publics, de niveaux hiérarchiques variés, fonctionnaires ou contractuels. Presque toujours, les saisines ont été le fait des agents concernés eux-mêmes.

On peut regrouper les saisines reçues par le collège en trois groupes :

• les questions les plus nombreuses ont porté sur les problèmes que peuvent poser l’exercice des fonctions administratives et la participation à certaines procédures de décision, notamment au regard de l’obligation de prévenir les situations de conflit d’intérêts ou d’y mettre fin et de l’obligation d’impartialité ;

• le collège a été interrogé à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles peuvent être exercées des activités accessoires ;

• plusieurs questions ont porté sur les conditions de sortie, définitive ou provisoire, de la fonction publique.