Les structures bénéficiaires d'aides du ministère de la Culture sont tenues, à partir de 2022, de s'engager en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) et de respecter les obligations qui leur incombent.

Présentation du dispositif

Qu'est-ce que le plan de lutte contre les VHSS ?

Le ministère de la Culture conditionne le versement de ses aides financières au respect d'engagements pris par les bénéficiaires de subventions en matière de lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels). Cette conditionnalité des aides s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre les VHSS proposé par le ministère de la Culture pour le secteur du spectacle vivant et des arts visuels.

La lutte contre les violences sexuelles et sexiste a été consolidée par la loi du 3 août 2018, dite "loi Schiappa". Elle renforce notamment le droit pénal encadrant les VHSS et les condamnations qui en résultent.

Toute personne ou structure qui sollicite une subvention du ministère de la Culture doit désormais :

  • décrire les mesures qu’elle a prises pour respecter ses obligations légales de prévention et d’action en matière de lutte contre les VHSS
  • s’engager à mettre en place les mesures de prévention et de traitement des VHSS qui sont précisées dans le plan de lutte contre les VHSS du ministère de la Culture

Vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif ? Nous vous invitons à consulter le plan de lutte contre les VHSS ci-dessous :

Plan de lutte contre les VHSS dans le spectacle vivant et les arts visuels.pdf

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Procédure

Une question ?

Pour toute question sur la lutte contre les VHSS, vous êtes invités à vous adresser à la sous-direction des affaires financières et générales (SDAFIG) :

Direction générale de la création artistique (DGCA)
Sous-direction des affaires financières et générales
demarchevhss.creation@culture.gouv.fr
01 40 15 88 32
62 Rue Beaubourg, 75003 Paris