La dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques est accordée aux collectivités territoriales gestionnaires de bibliothèques publiques afin de soutenir des opérations d'investissement ainsi que des projets d’extension des horaires d’ouverture.
Présentation du dispositif
Qu'est-ce que la dotation générale de décentralisation ?
Le concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) est le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement et au fonctionnement non pérenne (projets d’extension des horaires) des bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques départementales.
Sont uniquement concernées les bibliothèques publiques, c'est-à-dire les bibliothèques offrant un service de lecture publique à l’ensemble de la population. Ces équipements peuvent, le cas échéant, conserver des fonds patrimoniaux.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
Pour les projets de construction, de rénovation, d’extension de bâtiment et d’équipement mobilier, le premier critère étudié est celui de la surface plancher (SP), selon une norme appliquée à l’échelle nationale et rapportée au nombre d’habitants. Aucun projet inférieur à 100 m² n’est éligible.
Pour les collectivités de plus de 10.000 habitants, les équipements annexes qui prétendent à un concours de l’État ne peuvent pas être d’une surface inférieure à 300 m².
Les collectivités ne sont éligibles que lorsqu’elles réalisent directement des opérations d’investissement en leur qualité de maître d’ouvrage. Les opérations qui font appel à des procédures dérogatoires de délégation de maîtrise d’ouvrage, dans le respect des règles juridiques en vigueur, peuvent également être accompagnées.
Seules les opérations suivantes sont éligibles :
- Les opérations ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l’extension ou la mise en accessibilité de bâtiments
- Les opérations ayant pour objet l’équipement mobilier et matériel
- Les opérations informatiques et numériques
- Les opérations ayant pour objet l’acquisition de collections tous supports (aide au démarrage de projets, uniquement dans le cas de suite d’une opération bâtimentaire)
- Les opérations ayant pour objet l’acquisition et l’équipement de véhicules destinés au transport de documents et aux actions de médiation
- Les opérations ayant pour objet l’extension et l’évolution des horaires d’ouverture
- Les opérations d’équipement et d’aménagement destinés à l’amélioration des conditions de préservation et de conservation de collections patrimoniales
- Les opérations de numérisation et de valorisation des collections patrimoniales
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire du 26 mars 2019 :
Procédure
Le taux d’accompagnement représentera 20 à 80% du coût total hors taxes du projet, selon la nature et la qualité du projet.
Les dossiers sont instruits par la DRAC. Sur la base de l’enveloppe qui lui est notifiée, le préfet de région fixe ensuite le montant de la participation en fonction d’un taux d’aide, ajusté compte tenu du nombre et du type de projet et de leur qualité.
Les crédits déconcentrés aux préfets de région sont répartis sous forme de participation de l’État aux opérations d'investissement et le cas échéant aux dépenses de fonctionnement non pérennes (projets d’extension d’horaires d’ouverture) assurées par les collectivités territoriales au profit de leurs bibliothèques publiques.
Les communes, EPCI et départements adressent les dossiers de demande de financement au préfet de région, qui arrête la liste des projets retenus et le montant de la participation de l’État. Les DRAC/DAC sont chargées de vérifier la complétude des dossiers et le contenu culturel et technique des projets.
L’attribution de cette participation financière de l’État n’intervient que sur présentation d’une demande de la part de la collectivité et sous réserve que le dossier présenté soit éligible et complet.
La subvention attribuée au titre de la DGD Bibliothèques est versée dès la notification de l’arrêté préfectoral attributif de subvention et concerne uniquement le ou les projets figurant sur l’arrêté, en totalité ou en plusieurs tranches selon son montant.
Les porteurs de projet ne doivent pas débuter l’opération avant que le dossier de demande de financement ne soit déclaré complet par la DRAC. Il est rappelé que la déclaration de réception ou de complétude du dossier n’engage pas le soutien financier de l’État.
Le contrôle par l’État de la réalisation de l’opération subventionnée est réalisé a posteriori, sur la base des justificatifs transmis par les collectivités bénéficiaires et certifiés par le comptable public. En effet, après obtention d’une subvention, les collectivités doivent informer le Préfet de région et la DRAC du commencement de l'exécution de l'opération subventionnée ainsi que de son achèvement. Les Collectivités doivent justifier de l’engagement d’un montant équivalent à la subvention versée, dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention. À l’échéance de ce délai, le préfet de région peut également demander le remboursement de la subvention par l’émission d’un titre de perception.
Au regard de ces modalités financières, il est demandé aux collectivités territoriales de s’assurer de la bonne faisabilité du projet dans les délais avant de déposer un dossier.
- Pour accéder au formulaire en ligne correspondant à votre situation, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" ci-dessous.
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Une question ?
Vous trouverez ci-dessous les modalités de candidature et contacts en fonction du lieu de réalisation de votre projet.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier au titre de la Dotation générale de décentralisation en région Bretagne, vous êtes invités à vous adresser au service Livre et Lecture par mail à l'adresse chantal.vaugeois@culture.gouv.fr ; ou par téléphone au 02 99 29 67 08.
Concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales - Extension des horaires d'ouverture
Les dossiers sont à déposer avant le 31 avril 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
Concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales - Opérations et travaux
Les dossiers sont à déposer avant le 31 avril 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
Concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales - Autres demandes
Les dossiers sont à déposer avant le 31 avril 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
Montant de la subvention
17 000 000 euros à répartir entre les projets retenus
Concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales - Bâtiment
Les dossiers sont à déposer avant le 13 mai 2022, 23h59 (heure de Paris).
Les collectivités bénéficiaires recevront notification d'un arrêté attributif de subvention au second semestre 2022.
Concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales - Extension des horaires d'ouverture
Les dossiers sont à déposer avant le 13 mai 2022, 23h59 (heure de Paris).
Les collectivités bénéficiaires recevront notification d'un arrêté attributif de subvention au second semestre 2022.
Concours particulier pour les Bibliothèques municipales, intercommunales et départementales - Matériel et mobilier, Informatique et Numérique, Acquisition de collections tous supports, Acquisition d'un véhicule
Les dossiers sont à déposer avant le 13 mai 2022, 23h59 (heure de Paris).
Les collectivités bénéficiaires recevront notification d'un arrêté attributif de subvention au second semestre 2022.
Concours particulier pour les Bibliothèques municipales, intercommunales et départementales - Patrimoine
Les dossiers sont à déposer avant le 13 mai 2022, 23h59 (heure de Paris).
Les collectivités bénéficiaires recevront notification d'un arrêté attributif de subvention au second semestre 2022.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier au titre de la Dotation générale de décentralisation en région Ile-de-France, vous êtes invités à vous adresser au service Livre et Lecture par mail à l'adresse dgd.demat.idf@culture.gouv.fr ; ou par téléphone au 01 56 06 50 87.
Le dépôt des dossiers pour l'année 2022 en Ile-de-France est terminé.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier au titre de la Dotation générale de décentralisation en région Pays de la Loire, vous êtes invités à vous adresser au service Livre et Lecture par mail à l'adresse livre.paysdelaloire@culture.gouv.fr; ou par téléphone au 02 40 14 28 20 .
Les dossiers sont à déposer avant le 30 avril 2022, 23h59 (heure de Paris).
Le dépôt des dossiers pour l'année 2022 est terminé.
Les crédits inscrits au budget de l’État au titre de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des bibliothèques territoriales font l’objet d’un concours particulier au sein de la Dotation générale de décentralisation (DGD). À ce titre, les bibliothèques qui répondent aux différents critères (surface minimale, qualité du projet culturel, budget de fonctionnement acté) peuvent bénéficier d’une subvention de l’État.
Les dossiers présentés dans le cadre de la DGD sont instruits par la DAC (Direction des Affaires Culturelles) Mayotte, qui s’appuie également sur l’expertise de l’ARLL (Agence Régionale du Livre et de la Lecture), selon les orientations nationales fixées par la ministre de la Culture en matière de développement du livre et de la lecture et des besoins identifiés sur le territoire.
Critères de non-éligibilité
- Non présentation d'un compte rendu financier et moral d'une dotation attribuée plus de 24 mois auparavant.
- Bibliothèque privée ou associative, ou dépendant de l’État.
Montant de la subvention
L'enveloppe départementale de subvention est de 996 000 euros.
Évaluation des candidatures
Les critères d’évaluation des dossiers portent sur un équipement de proximité adapté, la présence de professionnels du livre et de la lecture au sein de ce réseau et le développement d’outils de médiation innovants.
Les priorités du ministère de la Culture et de la DAC Mayotte sont les suivantes :
- les opérations ayant pour objet l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- les opérations ayant pour objet l’équipement mobilier, l'achat de matériel informatique et de collections à destination des 10/20ans ;
- les opérations de construction, de rénovation, de restructuration, d'extension ou de mise en accessibilité de bibliothèque municipale principale, d'une médiathèque intercommunale, d'une bibliothèque départementale de prêt et de leurs annexes ;
- la création ou l'augmentation de fonds régionaux ;
- les opérations visant la sécurisation passive des locaux ;
- l'extension des horaires d'attention au public.
L’existence ou le recrutement d’un personnel qualifié, une amplitude d’ouverture au public suffisante et la présentation d’un projet scientifique, culturel et éducatif sont des éléments constitutifs du dossier.
Calendrier
- Date limite de dépôt des dossiers : 31 août 2022 à 0h59 (heure de Mayotte). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
- Commission d'attribution : septembre/octobre 2022
- Annonce des résultats : par notification sur Démarches Simplifiées
Exemples de projets soutenus précédemment
- Agrandissement de la bibliothèque de Dzaoudzi Labattoir (2021). Montant de la dotation versée : 467 254 euros.
- Changement du SIGB de la bibliothèque de Koungou (2020). Montant de la dotation versée : 6 720 euros.
- Acquisition de collection pour le point lecture de Sohoa (2021). Montant de la dotation versée : 11 349 euros.
Une question ?
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier au titre de la Dotation générale de décentralisation en Mayotte, vous êtes invités à vous adresser à : bruno.lacrampe@culture.gouv.fr.
Prendre contact avec votre DRAC/DAC pour en savoir plus : https://www.culture.gouv.fr/Regions.