La distribution de la presse écrite aux abonnés peut être réalisée par La Poste ou par des réseaux de portage. Cette activité doit pouvoir s'appuyer sur des réseaux de portage ouverts qui participent pleinement et loyalement à une activité d'intérêt général régulée. Les réseaux de portage sont donc invités à signer une convention avec l’État. Le ministère de la Culture peut, sous certaines conditions, leur allouer une aide financière temporaire, sous réserve de son autorisation par la Commission européenne.
Présentation du dispositif
Qu'est-ce qu'un réseau de portage ?
Un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage des publications au domicile de l'acheteur. Ainsi, les publications sont acheminées au domicile de l'acheteur non par voie postale, mais par des vendeurs-colporteurs indépendants ou des porteurs de presse salariés des réseaux.
Les réseaux de portage participent, au même titre que La Poste, à la mission d'intérêt général de distribution de la presse.
Contexte de mise en place du dispositif (signature de conventions et aide temporaire aux réseaux sous réserve de son autorisation par la Commission européenne)
L'accomplissement de cette mission d'intérêt général par les réseaux de portage justifie la régulation de leur activité par la signature de conventions.
L’État et les organisations professionnelles se sont accordées sur les moyens à mettre en place pour assurer cette régulation de l'activité de portage. Les réseaux sont donc invités à signer une convention avec l’État afin de garantir leur ouverture à l'ensemble des publications qui en feraient la demande, sans discrimination.
Seuls les exemplaires portés par un réseau ayant signé une telle convention peuvent prétendre au bénéfice de l’aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés.
Par ailleurs, les réseaux signataires peuvent également faire une demande au titre de l’aide temporaire aux réseaux de portage, mise en œuvre pour les seules années 2023 et 2024 et uniquement si ce dispositif a été autorisé par la Commission européenne.
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- Entreprises privées
L'ensemble des réseaux de portage sont invités à signer une convention avec l’État.
Les réseaux souhaitant bénéficier de l'aide temporaire aux réseaux (sous réserve de son autorisation par la Commission européenne) doivent être signataires d'une telle convention.
Les réseaux n'ayant pas conclu de convention avec l’État ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide temporaire aux réseaux de portage.
Procédure
L’aide temporaire aux réseaux de portage est dotée de 2,4 M d'euros, pour une quinzaine de bénéficiaires.
Les conventions peuvent être signées toute l'année pour une durée de 3 ans. Plusieurs échéances doivent être respectées :
- Dans le mois suivant la signature de la convention, puis à la date d'anniversaire de la signature : les réseaux de portage doivent transmettre leurs grilles tarifaires, leurs prévisions d'activité, un état prévisionnel de leurs effectifs par catégories d'emploi et par équivalent temps plein ainsi qu'un état descriptif de leur zone de distribution.
- Avant le 30 avril de chaque année : les réseaux doivent transmettre les données détaillées sur le nombre d'exemplaires portés et sur la facturation afférente à chaque publication, les comptes financiers détaillées et les bilans de l'exercice N-1 accompagnés de tous les éléments de comptabilité analytique nécessaires à l'évaluation économique des prestations rendues.
L'aide temporaire aux réseaux de portage est versée en une seule fois, annuellement, pour les seules années 2023 et 2024. Son versement est conditionné à l'autorisation du dispositif par la Commission européenne.
Les dossiers déposés dans le cadre de la demande d'aide temporaire aux réseaux de portage seront instruits selon les modalités prévues par le décret l'instituant, sous réserve de son autorisation par la Commission européenne. En cas de non-signature ou de non-respect des conventions, le bénéfice de l'aide temporaire sera refusé.
- Ouverture du dépôt des dossiers : 3 avril 2023
- Date limite de dépôt des dossiers : 02 juin 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
- Annonce des résultats : La bonne instruction de l'aide temporaire aux réseaux de portage est conditionnée par son autorisation par la Commission européenne.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur la convention entre les réseaux de portage et l’État ainsi que l'aide temporaire aux réseaux de portage, vous êtes invités à vous adresser à :
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
Bureau du régime économique de la presse
portage.presse@culture.gouv.fr
01 40 15 86 20
182 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris