Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP)

L'aide est réservée aux quotidiens nationaux avec une parution minimale de 5x/semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

Pour les quotidiens, la qualification IPG correspond à la lettre « C » du n° de CPPAP.

Les critères d'éligibilité varient selon les sections :

*Section 1*

• Avoir un prix de vente au numéro compris entre 80% et 130% du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, le dit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir un tirage moyen qui n'a pas excédé 250 000 exemplaires et une diffusion moyenne en France qui n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 25% des recettes totales.

*Section 2*

• Ne pas être éligible à la 1ère section du fonds ;
• Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 130% du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
• Avoir un tirage moyen qui n'a pas excédé 250 000 exemplaires et une diffusion payée en France qui n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir des recettes de publicités qui ont représenté moins de 25% des recettes totales.

*Section 3*

• Avoir bénéficié de l'aide au titre de la 1ère section pendant au moins 3 ans ;
• Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 80% du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 35% des recettes totales.

Aucune aide ne peut être versée aux publications :

• dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret n°55-486 du 30 avril 1955* ;
• qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

*Article 30, alinéa 1 du décret du 30 avril 1955 : "Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de la situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes".

Le montant de la subvention est d'environ 10,35 M d'euros, répartis entre 7 bénéficiaires.

La subvention prend la forme d'une aide au fonctionnement. Elle est attribuée annuellement à chaque structure éditrice pour le compte de sa(ses) publication(s). Elle est versée en une seule fois, à l'automne.

L’aide est répartie entre trois sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par la directrice générale des médias et des industries culturelles. 

*Section 1*

Un taux unitaire de subvention est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de la section 1 par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles à la section 1.
Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication, et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.

*Section 2*

Un taux unitaire de subvention est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de la section 2 par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles à la section 2.
L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

*Section 3*

Un taux unitaire de subvention est obtenu est divisant les crédits disponibles au titre de la section 3 par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles à la section 3.
L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25% de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 02 avril 2024
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2024, à 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : à l'automne 2024, par courrier et par mail.

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