Les structures bénéficiaires d'aides du ministère de la Culture sont tenues, à partir de 2022, de s'engager en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) et de respecter les obligations qui leur incombent.
Présentation du dispositif
Qu'est-ce que le plan de lutte contre les VHSS ?
Le ministère de la Culture conditionne le versement de ses aides financières au respect d'engagements pris par les bénéficiaires de subventions en matière de lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels). Cette conditionnalité des aides s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre les VHSS proposé par le ministère de la Culture pour le secteur du spectacle vivant et des arts visuels.
La lutte contre les violences sexuelles et sexiste a été consolidée par la loi du 3 août 2018, dite "loi Schiappa". Elle renforce notamment le droit pénal encadrant les VHSS et les condamnations qui en résultent.
Toute personne ou structure qui sollicite une subvention du ministère de la Culture doit désormais :
- décrire les mesures qu’elle a prises pour respecter ses obligations légales de prévention et d’action en matière de lutte contre les VHSS
- s’engager à mettre en place les mesures de prévention et de traitement des VHSS qui sont précisées dans le plan de lutte contre les VHSS du ministère de la Culture
Vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif ? Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous :
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Communes
- Départements
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements publics / services de l’État
- Entreprises privées
- Entreprises publiques locales
- Particuliers (personnes physiques professionnelles de la Culture ou non)
- Régions
Les structures et personnes physiques qui ont déposé une demande de subvention auprès d'un service du ministère de la Culture pour un dispositif d'aide conditionné à la mise en œuvre d'un plan de lutte contre les VHSS, sur le champ du spectacle vivant ou des arts visuels, à compter de 2022, doivent déposer un dossier.
Pour mémoire, les cinq engagements attendus de la part de la structure demandeuse sont :
- Être en conformité avec les obligations légales en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel
- Former, dès 2022, la direction, les encadrants, les responsables RH et les personnes désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS
- Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques
- Créer un dispositif de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu
- Engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS
Procédure
En cas d’attribution d’une aide par le ministère de la Culture, le formulaire VHSS complété par le bénéficiaire sera joint à la convention ou l’arrêté de subvention. Il vaudra engagement de la structure à mettre en place les actions décrites comme le « plan d’action de la structure ».
Un bilan détaillé des actions réalisées sera exigé du bénéficiaire à l’issue du projet subventionné ou chaque année pour les subventions pluriannuelles. La production de ce bilan conditionnera le renouvellement éventuel de la subvention.
- Cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur la lutte contre les VHSS, vous êtes invités à vous adresser à la sous-direction des affaires financières et générales (SDAFIG) :
Direction générale de la création artistique (DGCA)
Sous-direction des affaires financières et générales
demarchevhss.creation@culture.gouv.fr
01 40 15 88 32
62 Rue Beaubourg, 75003 Paris
Pour limiter l'exclusion numérique de certaines personnes, le ministère de la Culture propose une version de cette page en français simplifié