Politique du ministère de la Culture

"Afin de soutenir et développer l’activité créatrice des compositrices et compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l’écriture d’une œuvre musicale originale. Jusqu’en 2019, l’aide à l’écriture d’une œuvre musicale originale était attribuée par le ministre chargé de la Culture. En 2020, le dispositif a été déconcentré. La demande d’aide est désormais instruite par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les directions des affaires culturelles (DAC) et l’aide attribuée par le préfet de région"

 

Ce dispositif d'aide directe poursuit plusieurs objectifs :

  • susciter des projets de création contribuant à l’émergence de nouveaux répertoires musicaux  
  • améliorer les conditions de travail des compositrices et compositeurs  
  • assurer auprès du public, la diversité de l'offre et le renouvellement des répertoires

Description du dispositif

L’aide est accordée pour l’écriture d’une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, en vue de sa présentation au public.

Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l’article L. 112-3 du même code, d’œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.

Toute compositrice et tout compositeur peut solliciter une aide à l'écriture. Il n’existe ni limite d’âge, ni âge minimum, ni condition relative à la nationalité. Il n’est pas nécessaire de faire valoir un diplôme musical, ni une éventuelle notoriété. 

Les différents genres musicaux ainsi que toutes les formes (liées au spectacle vivant) peuvent faire l’objet d’une demande d’aide à l’écriture.

Modalités d’attribution 

Après instruction par les services de la DRAC, les dossiers éligibles sont étudiés par un comité d’experts. Les membres du comité d’experts évaluent les demandes en tenant compte du parcours de la compositrice ou du compositeur, de l’intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l’œuvre.

Après avis du comité d’experts et réunion d’échanges entre la DRAC et la direction générale de la création artistique (DGCA), une liste de projets retenus est établie. L’aide est ensuite délivrée par le préfet de région de la DRAC du lieu de dépôt des dossiers.

Le montant de l’aide est défini en fonction du barème proposé dans la circulaire des aides à l’écriture.  

Le versement de l’aide est subordonné à la remise de la partition, conforme au projet retenu. Un délai de trois ans, à compter de l’année suivant celle de la décision d’attribution, est octroyé pour remettre la partition.

Dossier de demande et conditions de recevabilité de la demande

Le dossier de demande doit être adressé à la DRAC correspondant au lieu de la première diffusion de l’œuvre objet de la demande.

Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d’au moins une partition et/ou enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositrice ou compositeur ainsi que d’un engagement écrit souscrit par toute personne physique ou morale susceptible d’assurer la diffusion de l’œuvre objet de la demande et d’en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.  

La première représentation de l’œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l’année civile qui suit celle du dépôt de la demande.

Comment soumettre votre demande ?

Le dossier de demande doit être complété et envoyé en ligne, accompagné des pièces complémentaires, avant le 31 décembre 2021.

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/mcc/requests/SV_EcritureMusicale/

Cliquer sur le bouton "Démarrer" et remplir directement le formulaire électronique. Joindre à votre envoi toutes les pièces justificatives demandées. La requête sera transmise à la DRAC compétente pour examiner le dossier.

Il est également possible de soumettre la demande  par courrier postal ou  de le remettre à la DRAC correspondant au lieu de la première diffusion, avant le 31 décembre 2021, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Contact : demarches.musique.danse.dracidf@culture.gouv.fr