Adopté à l’Assemblée nationale le 22 mars en 2e lecture, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été transmis le 23 mars au Sénat pour un examen en 2e lecture. "Cette loi affirme la spécificité de la culture et ce pourquoi elle requiert la protection du législateur", a rappelé Audrey Azoulay.


« Une loi efficace »

Grands principes et mesures concrètes : telle est l’alchimie du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine présenté le 8 juillet par la ministre de la Culture et de la Communication en Conseil des ministres. « Grâce à cet texte, la liberté de création sera consacrée par la loi, la protection du patrimoine renforcée et le partage de la culture développé », a souligné la ministre de la Culture et de la Communication. Avec ce nouvel outil, qui va être l’occasion d’un grand débat national lors de sa discussion devant le Parlement, la ministre entend réaffirmer la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le pacte républicain.

« Grâce à ce texte, la liberté de création sera consacrée par la loi »

Reconnaissance législative

Premier principe : la reconnaissance dans la loi de la liberté de création. « Cette mesure forte est une consécration du principe de liberté de création artistique, qui tire sa, force du principe constitutionnel de la liberté d’expression, a indiqué la ministre. Contrairement à de nombreux pays européens, ce principe n’a encore jamais été formellement consacré en tant que tel dans le droit français ». Cette reconnaissance législative est essentielle à l’heure où l’environnement de la création artistique connaît de profondes mutations, qui se traduisent par de nombreuses remises en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs ou des programmateurs et – plus généralement – le rapport du citoyen à la culture.

Favoriser la création

La deuxième ambition du projet de loi est de créer un « écosystème favorable aux artistes et à la création ». Pour cela, il fournit pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, institue un médiateur de la musique et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle. Le projet de loi prévoit en outre « un meilleur partage de la culture », l’une des priorités des la ministre. Il favorisera ainsi l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages, ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle et à la structuration de l’enseignement supérieur artistique.

Mieux protéger le patrimoine

Autre volet important : la modernisation de la protection du patrimoine. Ainsi, le projet de loi consacre pour la première fois la gestion des biens classés patrimoine mondial de l’Unesco, dont deux nouveaux sites viennent d’être désignés le 4 juillet, la Champagne et la Bourgogne. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés en substituant un label unique à trois appellations : celui de Cité historique, et assouplit les règles d’urbanisme. S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi met notamment en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation du patrimoine de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

« Le projet de loi répond à une priorité : un meilleur partage de la culture »

Développer la qualité architecturale

Le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale. Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.

État d’avancement du projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine

8 juillet 2015 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres : outre des mesures concernant une simplification des législations sur le patrimoine et l’architecture, « ce texte consacre dans la loi un principe, celui de la liberté de création », a détaillé Fleur Pellerin ;

8 juillet 2015 : discuté à l’automne 2015 au Parlement, le projet de loi est, selon Fleur Pellerin, « au cœur de l'offensive culturelle du gouvernement avec la loi sur intermittents, les assises de la jeune création et avant le budget  » ;

15 juillet 2015 : le député Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, est nommé rapporteur du projet de loi ;

16 et jeudi 17 septembre 2015 : A l’issue de 18 heures de débats, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté plus de 150 amendements. Elle a notamment adapté le dispositif des « cités historiques » aux cas où la compétence en matière d’urbanisme est exercée par une intercommunalité, et créé, en matière d'architecture, un seuil de 150 mètres carrés de surface de plancher au‑delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire. « Une grande loi naît souvent de grands débats », s’est réjouie Fleur Pellerin.

28 septembre 2015 : Début de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, "l’un des marqueurs culturels du quinquennat", selon la ministre.

28 septembre 2015 : "Après la liberté d’expression, après la liberté de conscience, après la liberté de la presse, voilà que nous nous apprêtons à inscrire dans nos textes la liberté de création. Ils sont rares, ces moments où la représentation nationale a l’occasion d’inscrire dans la loi de nouvelles libertés", a assuré Fleur Pellerin devant les députés au début de l'examen du projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine.

6 octobre 2015 : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 297 voix contre 195, le projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. «Avec ce projet, il s’agissait d’inscrire dans la loi une nouvelle liberté : la liberté de création. Nous avons voulu que ce principe général ait force de loi, comme la liberté d’expression ou la liberté de la presse», s'est félicitée Fleur Pellerin.

9 février 2016 : Le Sénat commence l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté par l'Assemblée nationale. 521 amendements ont été déposés par les sénateurs. "Pour maintenir une vie artistique riche et diversifiée et un patrimoine préservé, il faut adapter nos textes", a affirmé la ministre devant les sénateurs. Dans son discours, la ministre a aussi insisté sur la réforme des règles patrimoniales, "qui peuvent revitaliser les territoires menacés". "Je proposerai au Sénat un grand compromis pour construire la meilleure protection du patrimoine", a-t-elle assuré.

16 février 2016 : Présenté depuis le 12 février par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, le texte sera définitivement voté en première lecture par le Sénat le 1er mars.

1er mars 2016 : Après un vote solennel, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a été adopté par le Sénat. La ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, salue "un débat très constructif".

22 mars 2016 : Adoption à l'Assemblée nationale en 2e lecture. "Parce qu’il nous faut protéger leur diversité, rééquilibrer des rapports de force défavorables, garantir à la création des moyens d’existence, proposer une vision à long terme et prendre en compte la profondeur historique et la diversité de notre territoire, les arts viennent chercher la force de la loi", a souligné Audry Azoulay.