La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a été promulguée le 7 juillet 2016. "Un texte qui porte haut l'ambition de la France pour la culture", a salué la ministre de la Culture et de la Communication.
Les enjeux du projet de loi
Grands principes et mesures concrètes : telle est l’alchimie du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine présenté le 8 juillet par la ministre de la Culture et de la Communication en Conseil des ministres. Lors de l'examen en 2e lecture au Sénat, Audrey Azoulay, a rappelé mardi 24 mai les "enjeux" du projet de loi : "affirmer la liberté de création, et de façon corollaire, la liberté de diffusion et de programmation ; promouvoir la transparence et la concertation dans les industries culturelles ; favoriser la qualité architecturale et encourager l’amélioration de notre cadre de vie ; clarifier les dispositifs et affirmer la responsabilité scientifique de l’État, dans le domaine du patrimoine".
Consacrer dans la loi la liberté de création
Premier principe : la reconnaissance dans la loi de la liberté de création. « Cette mesure forte est une consécration du principe de liberté de création artistique, qui tire sa, force du principe constitutionnel de la liberté d’expression, a indiqué la ministre. Contrairement à de nombreux pays européens, ce principe n’a encore jamais été formellement consacré en tant que tel dans le droit français ». Cette reconnaissance législative est essentielle à l’heure où l’environnement de la création artistique connaît de profondes mutations, qui se traduisent par de nombreuses remises en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs ou des programmateurs et – plus généralement – le rapport du citoyen à la culture.
Favoriser la création
La deuxième ambition du projet de loi est de créer un « écosystème favorable aux artistes et à la création ». Pour cela, il fournit pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, institue un médiateur de la musique et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle. Le projet de loi prévoit en outre « un meilleur partage de la culture », l’une des priorités des la ministre. Il favorisera ainsi l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages, ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle et à la structuration de l’enseignement supérieur artistique.
Mieux protéger le patrimoine
Autre volet important : la modernisation de la protection du patrimoine. Ainsi, le projet de loi consacre pour la première fois la gestion des biens classés patrimoine mondial de l’Unesco, dont deux nouveaux sites viennent d’être désignés le 4 juillet, la Champagne et la Bourgogne. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés en substituant un label unique à trois appellations : celui de Cité historique, et assouplit les règles d’urbanisme. S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi met notamment en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation du patrimoine de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
Vote solennel du texte en première lecture au Sénat
Développer la qualité architecturale
Le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale. Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.
Chronologie du projet de loi "création"
8 juillet 2015 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres : outre des mesures concernant une simplification des législations sur le patrimoine et l’architecture, "ce texte consacre dans la loi un principe, celui de la liberté de création", a détaillé la ministre de la Culture et de la Communication.
28 septembre 2015 : "Après la liberté d’expression, après la liberté de conscience, après la liberté de la presse, voilà que nous nous apprêtons à inscrire dans nos textes la liberté de création. Ils sont rares, ces moments où la représentation nationale a l’occasion d’inscrire dans la loi de nouvelles libertés", a assuré la ministre devant les députés au début de l'examen du projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine.
6 octobre 2015 : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 297 voix contre 195, le projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. «Avec ce projet, il s’agissait d’inscrire dans la loi une nouvelle liberté : la liberté de création. Nous avons voulu que ce principe général ait force de loi, comme la liberté d’expression ou la liberté de la presse», s'est félicitée la ministre.
9 février 2016 : Le Sénat commence l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté par l'Assemblée nationale. 521 amendements ont été déposés par les sénateurs. "Je proposerai au Sénat un grand compromis pour construire la meilleure protection du patrimoine", a assuré la ministre.
1er mars 2016 : Après un vote solennel, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a été adopté par le Sénat. La ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, salue "un débat très constructif".
22 mars 2016 : Adoption à l'Assemblée nationale en 2e lecture. "Parce qu’il nous faut protéger leur diversité, rééquilibrer des rapports de force défavorables, garantir à la création des moyens d’existence, proposer une vision à long terme et prendre en compte la profondeur historique et la diversité de notre territoire, les arts viennent chercher la force de la loi", a souligné Audrey Azoulay.
24 mai 2016 : Début de l'examen au Sénat du projet de loi création en 2e lecture. "Si nous avons la chance d’avoir une offre culturelle de grande qualité partout en France, c’est parce que l’État et les collectivités travaillent ensemble pour maintenir cette attractivité au travers le soutien à la création, l’accès à l’éducation artistique et par la mise en valeur de notre patrimoine", a observé Audrey Azoulay.
25 mai 2016 : Le Sénat a adopté le projet de loi création en 2e lecture. "Le gouvernement n'a pas eu gain de cause sur tout, et compte encore sur votre bonne volonté pour parvenir à un accord en Commission mixte paritaire", a indiqué la ministre de la Culture et de la Communication.
16 juin 2016 : Après cinq heures de discussions, députés et sénateurs parviennent à un accord concernant le texte du projet de loi "création".
21 juin 2016 : Le 21 juin, l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le texte proposé par la commission mixte paritaire. Audrey Azoulay a salué "un texte commun qui affirme la place des artistes et de la création, protège notre patrimoine culturel et encourage la diversité".
29 juin 2016 : Le Sénat a définitivement adopté le 29 juin le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. "Un texte qui porte haut l'ambition de la France pour la culture", s'est réjouie la ministre de la Culture et de la Communication.
8 juillet 2016 : Publication au Journal officiel de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine.