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Réponse n° 19
Dossier documents sur la Révolution française de 1789
N° notice ES000007
Fonds MUS
Série armoire de fer et Musée ; armoire de fer
Cote AE/II/1265
Cote origine A//122; pièce3
Analyse Pièce extraite de la collection des lois et décrets originaux rendus pendant la Révolution qui, envoyés aux archives de l'Assemblée au fur et à mesure de leur élaboration, furent enregistrés, classés chronologiquement et conservés par Camus, garde des archives.
Décret de l'Assemblée législative du 27 mai 1792 condamnant à la déportation les ecclésiastiques non assermentés.
Les mesures prévoient que les "ecclésiastiques insermentés" seront déportés par mesure de sûreté publique : "l'Assemblée nationale, considérant que les efforts auxquels se livrent constamment les eclésiastiques non sermentés pour renverser la Constitution ne permettent pas de suposer à ces ecclésiastiques la volonté de s'unir au pacte social, et que ce serait compromettre le salut public que de regarder plus longtemps comme membres de la société, des hommes qui cherchent évidemment à la dissoudre ; [...] après avoir décrété l'urgence, décrète que tous ceux qui n'ont pas prêté serment selon la loi du 26 décembre 1790 ou après le 3 septembre 1791, ou qui se sont rétractés, peuvent être déportés à la demande d'une assemblée de canton, demande confirmée par le Directoire du département. Lorsque l'avis du Directoire du district ne sera pas conforme à la pétition, le commissaire du canton devra vérifier si la présence de l'ecclésiastique ou des ecclésiastiques dénoncés, "nuit à la tranquillité publique"(art. 4).
Sceau de papier pendant sur lacs de soie tricolore.
En marge, figure la mention du veto du roi : "Le roi examinera. Le 19 juin 1792 l'an 4 de la liberté. [Signé] Louis et Dusanthon."
Signé entre autres par Tardiveau, président.
Dates document 1792/05/27
Accès original non accessible (conservé en réserve du Musée de l'histoire de France)
Reproduction photocopie de l'original interdite; microfilm, photographie ou impression d'image numérique
Support papier
Taille chaque feuillet mesure environ 31,9 de haut sur 20,6 cm de large
Couleur N
Technique manuscrit; encre; en-tête imprimé avec vignette
Type de document document écrit; document de décision de la puissance publique; décret
Noms de personnes Louis XVI (roi de France); ASSEMBLEE LEGISLATIVE ; TARDIVEAU, François-Alexandre (député - président de l'Assemblée législative)
Noms de lieux FRANCE; FRANCE -- XVIIIe siècle; PARIS (France)
Mots clés XVIIIe siècle; Révolution française (de 1789); règne de Louis XVI; monarchie constitutionnelle; Constitution de 1791 ; Constitution civile du clergé ; religion; religion catholique; clergé; clergé catholique; Eglise constitutionnelle; schisme; prêtre; prêtre jureur; prêtre réfractaire; prêtre non assermenté ; ecclésiastique ; déportation; serment; serment civique; rétractation; district; directoire de district; pétition; dénonciation; pacte social; société; sûreté publique; salut public; police; gendarmerie nationale; force publique; notification légale; déclaration de résidence; passeport; signalement; veto; veto suspensif; veto du roi ; devise; département; district; frontière; finances; Trésor public; frais de déplacement; emprisonnement; couronne; végétal; feuillage; feuille de chêne; fleur; fleur de lys; roi; roi de France; directeur de district; commissaire vérificateur
Notes Seul le premier feuillet de ce décret (qui forme un cahier de 3 feuillets doubles) a été reproduit.
Le serment civique est intégré dans la Constitution de 1791, dans l'article 5 du titre II. Imposé aux ecclésiastiques, il entraîne le schisme entre prêtres jureurs et réfractaires. Le 3 septembre 1791, la Législative crée un nouveau serment de "défendre la liberté et l'égalité", qui doit être prêté par les ecclésiastiques et par tous les électeurs au moment de l'élection des députés à la Convention.
La datation illustre l'indécision des députés sur le projet de réforme du calendrier, l'année étant indiquée selon le calendrier grégorien mais également selon une première forme du calendrier révolutionnaire, esquissé dès le 15 juillet 1789.
François-Alexandre Tardiveau, député d'Ille-et-Vilaine à la Législative, présidée par lui en 1792. Réélu aux Cinq-Cents en 1795.

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