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Dossier
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Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
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N° notice
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AF-100522
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Série
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AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 20 : Chambre et Cour des Pairs.
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Cote
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AE/I/20/1/51
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Analyse
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Loi du 29 décembre 1831 sur la Pairie contenant l'article qui remplace l'article 23 de la Charte.
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Dates document
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1831/12/29
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Accès
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original non accessible (conservé en réserve du musée)
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Reproduction
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tirage photographique ; fichier numérique
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Support
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papier
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Taille
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32,5 x 20 cm
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Technique
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manuscrit ; encre
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Type de document
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document écrit ; lettre
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Noms de personnes
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Louis-Philippe Ier (1773-1850) (roi des Français)
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Noms de lieux
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Paris (France) -- XIXe siècle ; Ile-de-France (France - région administrative)
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Mots clés
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élection ; promotion ; chambre des pairs ; pair de France ; Monarchie de Juillet (1830-1848) ; charte constitutionnelle de 1830 ; loi
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Notes
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Dans la Charte de 1830 : "La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté". L'hérédité de la pairie est abolie par la loi du 29 décembre 1831.
Cette pièce fait partie d'un ensemble de soixante-treize pièces se présentant sous la forme d'un paquet scellé de deux cachets de cire noire et intitulé : "Renseignements pour la Pairie ; pièces confidentielles envoyées par le Ministre de l'Intérieur le 6 septembre 1848".
Ce paquet a été ouvert en 1882. Il contient des demandes d'admission à la Pairie, des réponses du ministre de l'Intérieur et des renseignements confidentiels demandés à ce sujet aux préfets et aux autres agents.
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