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Dossier
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Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
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N° notice
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AF-100063
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Série
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AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 30 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
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Cote
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AE/I/29/25
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Analyse
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Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté européenne.
Exemplaire original scellé et signé de Jacques Chirac, président de la République, d'Alain Juppé, Premier ministre, de Jacques Toubon, garde des sceaux, de Roger Romani, ministre chargé des relations avec le Parlement.
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Dates document
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1995/08/04
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Accès
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original non accessible (conservé en réserve du musée)
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Reproduction
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tirage photographique ; fichier numérique
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Support
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papier
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Taille
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21 x 29,7 cm
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Technique
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imprimé ; encre
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Type de document
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document écrit ; document de décision de la puissance publique ; loi constitutionnelle ; loi constitutionnelle du 4 août 1995 ; constitution
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Noms de personnes
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Chirac, Jacques (président de la République) ; Juppé, Alain (Premier ministre) ; Toubon, Jacques (garde des sceaux) ; Romani, Roger (ministre chargé des relations avec le Parlement) ; Parlement
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Noms de lieux
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France -- XXe siècle ; France
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Mots clés
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XXe siècle français ; Cinquième République; régime politique; Constitution de 1958 -- Modification ; loi constitutionnelle du 4 août 1995 ; référendum ; justice ; session parlementaire ; inviolabilité parlementaire ; président de la République ; Premier ministre; garde des sceaux ; ministre chargé des relations avec le Parlement
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